Travail des etudiants (2) : quelles sont les conditions pour beneficier de cotisations sociales reduites ?

Depuis le 1er janvier 2017, le nombre d’heures d’occupation pour lequel la rémunération de l’étudiant n’est pas soumise au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale mais uniquement d’une cotisation de solidarité est de 475 heures maximum par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre).

Ce contingent de 475 heures de travail peut être librement réparti sur toute l’année civile chez un ou plusieurs employeurs. Un taux unique de cotisation de solidarité est par ailleurs appliqué.

Conditions

Pour que la rémunération des 475 premières heures de travail d’une année civile échappe au calcul des cotisations ordinaires de sécurité sociale, les conditions suivantes doivent être remplies :

• l’étudiant doit être occupé dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiant ;
• l’étudiant doit être occupé pendant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d’enseignement ;
• une déclaration Dimona « étudiant » valable doit être effectuée à temps, c’est-à-dire au plus tard le jour du commencement des prestations.

Montant de la cotisation de solidarité

Bien que l’étudiant occupé dans les conditions décrites ci-dessus ne soit pas assujetti aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, l’employeur doit retenir une cotisation de solidarité sur le montant de la rémunération qui lui est octroyée, pour ensuite la verser dans les mêmes délais que les cotisations ordinaires de sécurité sociale à l’ONSS.

Le taux de cette cotisation est égal à 8,14% du montant de la rémunération brute (5,43% à charge de l’employeur et 2,71% à charge de l’étudiant).

Conséquences en cas de dépassement du contingent

S’il y a dépassement du contingent annuel de 475 heures, l’employeur en est averti dans l’accusé de réception de la déclaration DIMONA. Cet avertissement n’est pas bloquant mais la rémunération pour les heures de dépassement du contingent sera soumise au calcul des cotisations ordinaires.

Conséquences en cas de DIMONA tardive

Les heures de travail faisant l’objet d’une déclaration DIMONA « étudiant » tardive ne seront pas réservées au niveau du contingent de 475 heures. La rémunération pour ces heures sera par ailleurs, en principe, soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale.

Rappel : information relative au contingent de 475 heures de travail

Lors de l’engagement d’un jeune dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiant, l’employeur doit effectuer une déclaration DIMONA spécifique « étudiant » dans laquelle il renseigne notamment le nombre d’heures d’occupation par trimestre prévu dans le contrat d’occupation d’étudiant. Cette donnée permet d’alimenter un compteur relatif au contingent de 475 heures consultable par l’étudiant via l’application en ligne « student@work » disponible sur le site Internet https://www.studentatwork.be.

Concrètement, l’étudiant peut se connecter à cette application au moyen de sa carte d’identité électronique ou d’un token. L’application lui permet de consulter le nombre d’heures restantes du contingent de 475 heures, de vérifier les périodes de travail prévues dans le contrat d’occupation d’étudiant conclu avec un ou plusieurs employeur(s) et de vérifier le décompte des heures de travail.

Par ailleurs, l’étudiant peut également, à partir de cette application, générer une attestation pour un employeur potentiel mentionnant, à une date précise, le nombre d’heures restantes dans le contingent de 475 heures. Cette attestation permet à l’employeur de prendre connaissance du nombre d’heures d’occupation dont il peut encore disposer dans les limites du contingent de 475 heures avant de conclure un contrat d’occupation d’étudiant avec le jeune. L’attestation reprend également un code qui permettra à l’employeur de se connecter au compteur de l’étudiant et de connaître, au moment de la consultation, le nombre d’heures restantes.

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Auteur : Catherine Legardien

15-06-2017