Travail adapté et incapacité définitive : réforme en vue

Auteur: Catherine Legardien
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 13:13

Ce 20 juillet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail.

Cet avant-projet de loi adapte la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin de régler :

  • d’une part, les aspects liés au droit du travail en cas de reprise d’un travail adapté dans le cadre des « trajets de réinsertion » prévus par la réglementation AMI et,
  • d’autre part, la fin du contrat de travail en cas d’incapacité définitive dans le chef du travailleur.

Reprise d’un travail adapté

Le travailleur en incapacité de travail a actuellement la possibilité de reprendre un travail adapté avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle.

Afin de sécuriser juridiquement la relation de travail durant la période de travail adapté, l’avant-projet de loi entend régler plusieurs points :

  • l’impact de la période de travail adapté sur le contrat de travail initial,
  • le calcul de l’indemnité de préavis en cas de rupture du contrat pendant la période de travail adapté,
  • l’indemnisation du travailleur en cas de nouvelle incapacité de travail pendant la période de travail adapté.

Est également reprise dans l’avant-projet de loi la possibilité pour l’employeur et le travailleur de conclure un avenant au contrat de travail qui règlerait certains éléments (tels que l’horaire de travail, la rémunération, etc.) pendant la période de travail adapté.

Remarque – Ces nouvelles mesures sont également applicables en cas de reprise d’un travail adapté dans des circonstances bien particulières (appelée « trajet de réinsertion ») telle que prévue dans une loi toujours à l’état de projet.

Fin du contrat pour cause d’incapacité définitive

L’avant-projet de loi prévoit, par ailleurs, que le recours à la force majeure mettant fin au contrat de travail suite à l’incapacité définitive du travailleur ne serait possible que pour autant que ce dernier ait terminé un « trajet de réintégration » (tel que prévu dans un arrêté royal toujours à l’état de projet).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ces nouveautés dès leur publication au Moniteur belge.

Source : Conseil des ministres du 20 juillet 2016.

Auteur : Catherine Legardien

12-08-2016

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