Trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail : modification de la procédure

Dans le but de mettre l’accent sur la réintégration des travailleurs et d’adopter une approche positive de la réintégration, un arrêté royal du 11 septembre 2022 modifie la procédure actuelle en matière réintégration et introduit une dissociation entre le trajet de réintégration du travailleur et la rupture pour force majeure médicale.

Rappel

Le trajet de réintégration a pour objectif de promouvoir, avec l’aide du conseiller en prévention-médecin du travail, la réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu, en lui donnant un travail adapté ou un autre travail.

Une procédure impliquant principalement le travailleur, l’employeur et le conseiller en prévention-médecin du travail doit être suivie en respectant des délais bien précis.

Au terme de l’évaluation de réintégration, le conseiller en prévention-médecin du travail consigne sa décision sur le formulaire d’évaluation de réintégration. 

Jusqu’au 30 septembre 2022, il y avait 5 décisions possibles parmi lesquelles la reprise d’un travail adapté mais aussi la  décision d’inaptitude définitive au travail convenu, entraînant la fin de contrat pour force majeure médicale en raison de la fin du trajet de réintégration. Il existait donc une seule procédure tant pour la réintégration des travailleurs en incapacité que pour la fin du contrat pour force majeure médicale.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail entre en vigueur le 1er octobre 2022 sauf les dispositions qui concernent la procédure de fin du contrat pour force majeure médicale qui n’entreront en vigueur qu’en même temps que la modification de l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail relatif à la fin du contrat pour force majeure médicale. La dissociation des procédures n’entre donc pas en vigueur tout de suite.

La nouvelle procédure s’applique  aux trajets de réintégration en cours dès le 1er octobre, il n’y a pas de mesures transitoires. N’hésitez pas à faire appel à votre conseiller en prévention-médecin du travail pour plus d’informations.

Quelles sont les principales modifications à partir du 1er octobre 2022?

• Les décisions du conseiller en prévention médecin du travail sont simplifiées et l’accent est mis sur l’autre travail ou le travail adapté ;
• Un trajet de réintégration peut désormais être entamé pour des travailleurs en incapacité de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle mais uniquement lorsque l’incapacité de travail temporaire a pris fin au sens de la législation accident du travail ;
• Dans un souci de facilité, les délais sont exprimés en jours calendriers et plus en jours ouvrables ;
• Les délais pour que le travailleur fasse appel d’une décision du conseiller en prévention-médecin du travail passent de 7 jours ouvrables à 21 jours calendriers.

Quelles sont les principales modifications qui doivent encore intervenir ?

• Introduction d’une procédure spécifique en matière de fin de contrat pour force majeure médicale. Cette procédure peut être initiée à la demande de l’employeur ou du travailleur lorsque le travailleur a été en incapacité de travail ininterrompue durant 9 mois minimum ;
• En attendant sa modification, l’actuel article 34 de la loi sur les contrats de travail continue à s’appliquer pour les procédures de fin de contrat pour force majeure médicale.

Jusqu’au 30 septembre 2022, si le conseiller en prévention-médecin du travail a communiqué une décision d’inaptitude définitive mais que le travailleur est en état d’effectuer un travail adapté ou si il a communiqué une décision d’incapacité définitive sans possibilité de travail adapté, la rupture pour force majeure médicale reste possible jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel article 34, mais en respectant les nouveaux délais !

Pour toutes les questions concernant les décisions communiquées après le 1er octobre ou pour les nouveaux trajets entamés et la possibilité de mettre fin au contrat pour force majeure médicale, n’hésitez pas à contacter nos Legal Partners à l’adresse legal@partena.be

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous avons plus de précisions sur l’entrée en vigueur de la procédure spécifique de fin de contrat pour force majeure médicale.

Sources : arrêté-Royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail, M.B. 20-09-2022 ; Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’incapacité de travail : https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/2875/55K2875001.pdf