Titres-repas : l’intervention maximale de l’employeur augmente

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 14:40

A partir du 1er janvier 2016, l’intervention maximale de l’employeur dans le titre-repas augmente d’1€.

L’octroi de titres-repas échappe à l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel moyennant le respect de certaines conditions.

Aspect social

Les titres-repas ne sont pas considérés comme étant de la rémunération aux yeux de l’ONSS si certaines conditions sont remplies. L’une d’elles est le fait que l’intervention patronale dans la valeur du titre-repas ne dépasse pas 5,91 €/titre-repas.

L’arrêté royal du 26 mai 2015 augmente d’1€ le montant de la part patronale maximum admise pour que le titre-repas ne soit pas assujetti aux cotisations ONSS : il passe de 5,91 € à 6,91 €/titre-repas.

Cette modification entre en vigueur pour les titres-repas octroyés à partir du 1er janvier 2016.

Si la part patronale de l’employeur dans le titre-repas dépasse 6,91 €, le titre-repas sera assujetti aux cotisations ONSS pour la valeur de cette part patronale, à l’exclusion de la valeur de la part personnelle du travailleur dans le titre-repas.

Aspect fiscal

Les titres-repas ne sont pas considérés comme étant de la rémunération imposable si certaines conditions sont remplies. L’une d’elles est le fait que l’intervention patronale dans la valeur du titre-repas ne dépasse pas 5,91 €/titre-repas.

Sur la base d’un projet de loi, le montant de 5,91 € passera, comme au niveau social, à 6,91 € à partir du 1er janvier 2016. Ce montant ne sera définitif qu’après sa publication au Moniteur belge.

Remarques :

  • Les employeurs veilleront à adapter, le cas échéant, la convention individuelle, le contrat de travail et/ou la CCT relative à l’octroi des titres-repas.
  • La valeur de 6,91 € est un maximum. Les employeurs n’ont pas l’obligation d’intervenir à concurrence de 6,91 € pour que le titre-repas ne soit pas considéré comme étant de la rémunération au niveau social et fiscal.
  • Les employeurs ne perdront pas de vue que les titres-repas papier sont appelés à disparaitre à partir du 1er octobre 2015. Un Infoflash a été publié à ce sujet sur notre site www.partena-professional.be en août 2014.

Sources :

Aspect social : Arrêté royal du 26 mai 2015 modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 8 juin 2015.

Aspect fiscal : Projet de loi modifiant le Code des Impôts sur les Revenus 1992, Doc.Parl.Chambre 2014-2019, n° 1131/001.

Auteur : Anne Ghysels

24-06-2015

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