Titres-repas : la période de validité passe à 1 an

Moyennant le respect de certaines conditions, le titre-repas est exonéré de cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale et d’impôt.

Une des conditions d’exonération sociale et fiscale était que la durée de validité du titre-repas ne dépasse pas 3 mois.

A partir de ce 11 août 2013, la durée de validité maximale du titre-repas passe de 3 mois à 1 an.

Cela signifie qu’auront une durée de validité d’1 an :

• Les titres-repas émis sur support papier à partir de septembre 2013 pour les prestations à partir du mois d’août 2013 ;
• Les titres-repas électroniques crédités sur le compte titre-repas du travailleur à partir du 11 août 2013.

Pour rappel, le titre-repas est exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôt et ne constitue donc pas de la rémunération si les conditions suivantes sont respectées :

• Le titre-repas n’est pas octroyé en remplacement de la rémunération, primes, avantages de toute nature ou de toute autre allocation quelconque ;
• L’octroi du titre-repas doit être prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise ou, en l’absence de délégation syndicale, dans une convention individuelle écrite conclue avec le travailleur ;
• Le nombre de titres-repas octroyés doit correspondre au nombre de journées de travail effectivement fournies par le travailleur ;
• Le titre-repas doit être délivré au nom du travailleur ;
• Le titre-repas doit mentionner que sa durée de validité est limitée à 1 an (au lieu de 3 mois à partir du 11 août 2013) et qu’il ne peut être utilisé que pour le paiement de repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation ;
• L’intervention de l’employeur dans le coût du titre-repas ne peut être supérieure  à 5,91 € par titre-repas ;
• L’intervention du travailleur dans le coût du titre-repas doit s’élever à 1,09 € au moins par titre-repas.

Le titre-repas électronique doit respecter également d’autres conditions supplémentaires pour pouvoir être exonéré.

Source : Loi modifiant l’article 38/1, §2, 4° du Code des Impôts sur les revenus 1992 et modifiant l’article 19bis, §2, 4° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 1er août 2013.

Auteur : Anne Ghysels

02-08-2013