Titres-repas électroniques : généralisation du système

Depuis le 1er janvier 2011, les titres-repas peuvent être délivrés sur support papier ou sous forme électronique. A partir du 1er janvier 2016, le système des titres-repas électroniques sera totalement et définitivement généralisé.

Conditions d’exonération : rappel

Les titres-repas électroniques octroyés aux travailleurs ne sont pas considérés comme une rémunération soumise au calcul des cotisations sociales si certaines conditions sont simultanément remplies. Celles-ci peuvent être résumées comme suit à partir du 1er janvier 2016 :

• l’octroi des titres-repas doit être prévu :
  • soit par convention collective de travail sectorielle ou par convention collective de travail d’entreprise,
  • soit, à défaut de délégation syndicale ou s’agissant d’une catégorie du personnel qui habituellement n’est pas visée par une telle convention, par convention individuelle ;
• le nombre de titres-repas octroyés doit (en principe) être égal au nombre de jours de travail prestés effectivement par le travailleur ;
• le titre-repas est délivré au nom du travailleur ;
• le titre-repas électronique a une durée de validité de 12 mois à compter du moment où le titre-repas est placé sur le compte titre-repas ;
• l’intervention de l’employeur dans le montant du titre-repas ne peut excéder 5,91 EUR par titre-repas ; concernant l’augmentation de l’intervention maximale de l’employeur à partir du 1er janvier 2016, consultez l’Infoflash du 24 juin 2015 ;
• l’intervention du travailleur s’élève au minimum à 1,09 EUR ;
• le nombre de titres-repas électroniques et leur montant brut diminué de la part personnelle du travailleur doivent être mentionnés sur la fiche de paie ;
• le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des titres-repas non encore utilisés avant l’utilisation des titres-repas électroniques ;
• les titres-repas électroniques doivent être mis à disposition par un éditeur agréé ;
• l’utilisation des titres-repas électroniques ne peut (en principe) entraîner de coûts pour le travailleur.

Les titres-repas ne sont pas imposables dans le chef du travailleur moyennant le respect de conditions similaires.

Attention ! En raison de la généralisation du système des titres-repas électroniques, le principe de réversibilité (= libre choix entre les titres-repas papier et les titres-repas électroniques) sera supprimé à partir du 1er janvier 2016.

En pratique

L’entreprise octroie actuellement des titres-repas papier

Pour permettre une adaptation progressive au système électronique généralisé, une phase de transition est prévue :

• les derniers titres-repas papier délivrés aux travailleurs doivent avoir trait aux prestations de septembre 2015 ;
• les titres-repas papier distribués en 2015 sont valables uniquement jusqu’au 31 décembre 2015.

A l’occasion du passage au système des titres-repas électroniques et dans un but de clarté et de sécurité juridique, l’employeur veillera à établir une nouvelle convention collective de travail d’entreprise ou une nouvelle convention individuelle ainsi que (le cas échéant) à adapter le règlement de travail et ce, moyennant le respect des conditions/procédures ad hoc.

L’entreprise octroie actuellement des titres-repas électroniques (avec possibilité de réversibilité)

Dans un but également de clarté et de sécurité juridique, il est conseillé à l’employeur de supprimer, moyennant le respect des conditions/procédures ad hoc, les dispositions (contenues, le cas échéant, dans une convention collective de travail d’entreprise ou dans le règlement de travail) relatives aux modalités de réversibilité du choix ainsi qu’aux modalités et délais du changement du mode de paiement des titres-repas.

Source : arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l’article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, moniteur belge du 24 juillet 2014. 

Auteur : Catherine Mairy

03-09-2015