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L'accord concernant le tax shift contient diverses mesures spécifiques pour un certain nombre de dispenses en matière de versement du précompte professionnel. La dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre du travail de nuit et/ou en équipes, par exemple, sera majorée de manière accélérée à partir du 1er janvier 2016. Et la dispense structurelle de versement du précompte professionnel de 1% pour le secteur marchand sera supprimée au 1er avril 2016.
Les entreprises où s’effectue un travail en équipes et/ou de nuit sont dispensées, sous certaines conditions, du versement d’une partie du précompte professionnel qui est retenu sur les rémunérations des travailleurs concernés. Aujourd'hui, cette partie s'élève à 15,60% des rémunérations imposables dans lesquelles les primes d'équipe sont comprises.
Dans le cadre du tax shift, deux mesures ont été prises en vue de renforcer cette dispense.
Le Pacte de compétitivité augmentait déjà la dispense à 20,40% en 2016 et à 22,80% en 2019. Il a été décidé d'accélérer le passage à 22,80% et d'appliquer cette mesure aux rémunérations octroyées ou payées à partir du 1er janvier 2016.
La dispense existante de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et en équipes sera renforcée pour les entreprises qui produisent des produits de haute technologie.
À partir du 1er janvier 2016, le taux de la dispense (en principe, 22,80 % au 1er janvier 2016) augmentera de 2,2 % (jusqu’à 25 %) pour ces entreprises. Cette augmentation s'appliquera uniquement aux travailleurs effectivement occupés à la production de produits de haute technologie. Les travailleurs qui, dans la même entreprise, sont occupés à la production de produits autres que de haute technologie, ne seront pas concernés par l'augmentation.
Les caractéristiques des produits de haute technologie seront fixées par arrêté royal.
Pour rappel : les entreprises qui ont un régime de travail en continu bénéficient déjà d'une même augmentation de 2,2 % du taux de la dispense.
Les employeurs du secteur privé bénéficient d'une dispense de versement du précompte professionnel égale à 1 % du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations ONSS personnelles (la réduction AIP). Cette dispense passera à 1,12% pour les employeurs qui répondent aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés (les PME).
La dispense structurelle de 1% sera convertie en une réduction supplémentaire du tarif de base des cotisations patronales pour les employeurs relevant du secteur marchand. La dispense structurelle de 1% sera donc supprimée pour le secteur marchand.
La dispense structurelle de 0,12%, par contre, continuera d'exister pour les employeurs qui, soit sont considérés comme petites sociétés en vertu de l'article 15 du Code des Sociétés, soit sont des personnes physiques répondant mutatis mutandis aux critères de ce même article 15. Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à la disposition des petites sociétés / personnes physiques susmentionnées bénéficieront également, pour ces travailleurs, de la dispense structurelle de 0,12% au niveau du versement du précompte professionnel.
Les employeurs relevant du secteur non marchand (en d'autres termes, les secteurs du maribel social), continueront de bénéficier d'une dispense structurelle de 1% au niveau du versement du précompte professionnel. Un montant correspondant à 75% de la dispense de versement du précompte professionnel sera immédiatement affecté au financement des Fonds Maribel social.
Les modifications susmentionnées en matière de dispense structurelle de versement du précompte professionnel s'appliqueraient aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er avril 2016.
Les mesures susmentionnées n'en sont encore qu'au stade de projet et pourront donc encore être adaptées.
Auteur : Peggy Criel
28-10-2015
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