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Une des mesures visée par le tax shift est la réduction structurelle (ou réduction généralisée des charges sociales).
Celle-ci sera renforcée pour le secteur non marchand (catégories 2 & 3) mais amoindrie pour la catégorie 1. En effet, cette catégorie d’employeurs - et uniquement elle - bénéficiera d’une diminution du taux facial des cotisations ONSS de base (voir notre futur infoflash à ce sujet).
Les catégories 1,2 & 3 sont définies ainsi :
Catégorie 1 : les occupations en qualité de travailleur assujetti à l’ensemble des régimes de sécurité sociale et qui n’est pas visé dans une autre catégorie.
A partir du 1er avril 2016, la catégorie 1 sera également compétente pour les occupations en qualité de travailleur lié par un contrat de travail avec :
Catégorie 2 : travailleurs occupés par des employeurs étant dans le champ d'application du Maribel social :
à l'exception des travailleurs qui relèvent de la commission paritaire pour les services d'aides familiales et d'aides seniors (CP 318.01 & 318.02) et des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté (CP 327);
Catégorie 3 : travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté (SCP 327.01 indice 473, SCP 327.02 et 327.03).
Les montants annoncés pour la réduction structurelle sont les suivants :
A partir du 1er avril 2016 :
Réduction structurelle des charges sociales
(ouvrier & employé)
Montants bruts en € par trimestre
catégorie 1
438 + 0,1369 x (6.900,00 – S) + 0,0600 x (W – 13.401,07)
catégorie 2
0,00 + 0,2557 x (7.727,00 – S) + 0,0600 x (W – 12.484,80)
catégorie 3
471,00 + 0,1785 x (8.198,40 – S) + 0,0600 x (W – 12.484,80)
S = salaire trimestriel de référence
W = masse salariale déclarée trimestriellement à l’ONSS
Exemple : un ouvrier est occupé à temps plein auprès d’un employeur relevant de la CP 200. Sa rémunération mensuelle est de 2000 € bruts.
L’employeur relève donc de la catégorie 1.
S = 6000 €
Le montant de la réduction R = 438 + 0,1369 x (6.900 € - 6.000 €) + 0,0600 x (6.000 € - 13.401,07 €) = 561,21 €
A partir du 1er janvier 2018 : la composante pour les hauts salaires sera supprimée.
0 + 0,1280 x (8.850,00 – S)
0,00 + 0,2557 x (7.674,00 – S)
471,00 + 0,1785 x (8.902,50 – S)
Exemple : nous reprenons la même situation que dans l’exemple précédent.
R = 0 + 0,1280 x (8.850 – 6.000 €) = 364,80 €
A partir du 1er janvier 2019 :
0 + 0,1400 x (9.035,00 – S)
0,00 + 0,2557 x (7.890,00 – S)
471,00 + 0,1785 x (9.195,00 – S)
R = 0 + 0,1400 x (9.035 – 6.000 €) = 424,90 €
A partir du 1er janvier 2020 :
0 + coefficient encore à déterminer x (montant bas salaire encore à déterminer – S)
0,00 + 0,2557 x (8.283,00 – S)
471,00 + 0,1785 x (10.200,00 – S)
Ces mesures sont encore en phase de projet et peuvent encore être éventuellement adaptées.
Auteur : Anne Ghysels
26-10-2015
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