Tax shift : futurs montants de la réduction structurelle

Auteur: Anne Ghysels
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Une des mesures visée par le tax shift est la réduction structurelle (ou réduction généralisée des charges sociales).

Celle-ci sera renforcée pour le secteur non marchand (catégories 2 & 3) mais amoindrie pour la catégorie 1. En effet, cette catégorie d’employeurs - et uniquement elle - bénéficiera d’une diminution du taux facial des cotisations ONSS de base (voir notre futur infoflash à ce sujet).

1. Champ d’application

Les catégories 1,2 & 3 sont définies ainsi :

Catégorie 1 : les occupations en qualité de travailleur assujetti à l’ensemble des régimes de sécurité sociale et qui n’est pas visé dans une autre catégorie.

A partir du 1er avril 2016, la catégorie 1 sera également compétente pour les occupations en qualité de travailleur lié par un contrat de travail avec :

  • Le Théâtre Royal de la Monnaie;
  • le Palais des Beaux-Arts.

Catégorie 2 : travailleurs occupés par des employeurs étant dans le champ d'application du Maribel social :

  • CP 319 (y compris toutes les SCP) ;
  • CP 329 (y compris toutes les SCP) ;
  • CP 330 (y compris toutes les SCP sauf la SCP 330.03 de la prothèse dentaire) ;
  • CP 331
  • CP 332

à l'exception des travailleurs qui relèvent de la commission paritaire pour les services d'aides familiales et d'aides seniors (CP 318.01 & 318.02) et des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté (CP 327);

Catégorie 3 : travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté (SCP 327.01 indice 473, SCP 327.02 et 327.03).

2. Montants de la réduction structurelle

Les montants annoncés pour la réduction structurelle sont les suivants :

A partir du 1er avril 2016 :

Réduction structurelle des charges sociales

(ouvrier & employé)

Montants bruts en € par trimestre

catégorie 1

438 + 0,1369 x (6.900,00 – S) + 0,0600 x (W – 13.401,07)

catégorie 2

0,00 + 0,2557 x (7.727,00 – S) + 0,0600 x (W – 12.484,80)

catégorie 3

471,00 + 0,1785 x (8.198,40 – S) + 0,0600 x (W – 12.484,80)

S = salaire trimestriel de référence

W = masse salariale déclarée trimestriellement à l’ONSS

Exemple : un ouvrier est occupé à temps plein auprès d’un employeur relevant de la CP 200. Sa rémunération mensuelle est de 2000 € bruts.

L’employeur relève donc de la catégorie 1.

S = 6000 €

Le montant de la réduction R = 438 + 0,1369 x (6.900 € - 6.000 €) + 0,0600 x (6.000 € - 13.401,07 €) = 561,21 €

A partir du 1er janvier 2018 : la composante pour les hauts salaires sera supprimée.

Réduction structurelle des charges sociales

(ouvrier & employé)

Montants bruts en € par trimestre

catégorie 1

0 + 0,1280 x (8.850,00 – S)

catégorie 2

0,00 + 0,2557 x (7.674,00 – S)

catégorie 3

471,00 + 0,1785 x (8.902,50 – S)

Exemple : nous reprenons la même situation que dans l’exemple précédent.

R = 0 + 0,1280 x (8.850 – 6.000 €) = 364,80 €

A partir du 1er janvier 2019 :

Réduction structurelle des charges sociales

(ouvrier & employé)

Montants bruts en € par trimestre

catégorie 1

0 + 0,1400 x (9.035,00 – S)

catégorie 2

0,00 + 0,2557 x (7.890,00 – S)

catégorie 3

471,00 + 0,1785 x (9.195,00 – S)

Exemple : nous reprenons la même situation que dans l’exemple précédent.

R = 0 + 0,1400 x (9.035 – 6.000 €) = 424,90 €

A partir du 1er janvier 2020 :

Réduction structurelle des charges sociales

(ouvrier & employé)

Montants bruts en € par trimestre

catégorie 1

0 + coefficient encore à déterminer x (montant bas salaire encore à déterminer – S)

catégorie 2

0,00 + 0,2557 x (8.283,00 – S)

catégorie 3

471,00 + 0,1785 x (10.200,00 – S)

Ces mesures sont encore en phase de projet et peuvent encore être éventuellement adaptées.

Auteur : Anne Ghysels

26-10-2015