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Le gouvernement souhaite "responsabiliser" les employeurs qui recourent trop souvent au chômage économique par la mise en place d'une cotisation patronale supplémentaire. La mesure, qui existe depuis des années dans le secteur de la construction et qui devait, selon l'accord de gouvernement, être étendue à tous les secteurs, est effectivement appliquée à partir de 2013 (les modalités pour les employeurs qui ne relèvent pas du secteur de la construction ont été publiées au Moniteur belge le 1er août 2013).
La cotisation est due pour chaque ouvrier mis plus de 110 jours en chômage économique au cours de l'année calendrier qui précède. Le montant journalier augmente de 20,00 € pour chaque nouvelle tranche dans l'ordre des jours de chômage. Ceci afin que la cotisation augmente de manière exponentielle à mesure que le chômage se prolonge.
Ordre jour de chômage Cotisation par jour de chômage
111e – 130e 20,00 €
131e – 150e 40,00 €
151e – 170e 60,00 €
171e – 200e 80,00 €
201e et suivants 100,00 €
Exemple
Ouvrier mis 195 jours en chômage économique : (20,00 € x 20) + (40,00 € x 20) + (60,00 € x 20) + (80,00 € x 25) = 4.400,00 €
Ici aussi, une cotisation est due pour chaque ouvrier mis plus de 110 jours en chômage économique au cours de l'année calendrier qui précède. Toutefois, seul un montant journalier est appliqué.
111e et suivants 46,31 €
Ouvrier mis 195 jours en chômage économique : 46,31 € x (195 – 110) = 3.936,35 €
Une fois par an, l'ONSS calcule la cotisation globale par employeur sur la base des données des ouvriers individuels dans les quatre déclarations trimestrielles de l'année calendrier qui précède. Le résultat est communiqué au secrétariat social par voie électronique.
Cette mesure est appliquée pour la première fois en 2013 à l'ensemble des secteurs selon le calendrier suivant :
Source : loi portant des dispositions diverses du 30 juillet 2013, M.B. 1er août 2013.
Auteur : Els Poelman
02-08-2013
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