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Lors des discussions budgétaires du mois d’octobre dernier, le gouvernement fédéral a adopté diverses mesures afin de réaliser des économies. L’une d’elles est la suppression du remboursement de l’indemnité de reclassement.
L’employeur qui procède à un licenciement collectif doit, à certaines conditions, mettre en place une cellule pour l’emploi. Lorsque l’employeur en restructuration met en place une cellule pour l’emploi, il doit payer une indemnité de reclassement d’une durée de 3 ou 6 mois pour les travailleurs de moins de 45 ans ou 45 ans et plus, ayant au moins un an d’ancienneté à la date de l’annonce du licenciement collectif.
Lorsque la durée du congé du travailleur était inférieure à 3 ou 6 mois, l’employeur pouvait obtenir auprès de l’ONEm le remboursement de la différence entre le coût de l’indemnité de reclassement payée et le coût de l’indemnité de préavis due.
La loi programme du 26 décembre 2022 a supprimé le remboursement dont pouvait bénéficier les employeurs.
Cette mesure entre vigueur pour les entreprises qui annoncent un licenciement collectif à partir du 1er janvier 2023. Les entreprises qui avaient déjà annoncé un licenciement collectif avant cette date continueront à bénéficier du remboursement pour les licenciements devant encore avoir lieu.
Source : Loi programme du 26 décembre 2022, M.B. 30 décembre 2022.
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