Suppression du délai de carence

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À partir du 1er juillet 2019, l’indépendant en incapacité de travail ne devra plus attendre 14 jours avant le versement des indemnités de la mutuelle. Celles-ci seront versées dès le premier jour de son incapacité. Une seule condition doit être respectée : la durée de l’incapacité doit être de 8 jours minimum (sur base de la date du constat de l’incapacité reprise sur le certificat médical établi par le médecin traitant).

La suppression du délai de carence découle d’une proposition de loi adoptée en vue de réduire la discrimination entre travailleurs indépendants et salariés ; la rémunération des salariés est en effet garantie dès le premier jour d’arrêt maladie.

C’est donc la fin des 14 jours de maladie non indemnisés où un indépendant devait attendre le 15ème jour avant de toucher son indemnité journalière.

Un dispositif permettant l'organisation de contrôles visant à éviter les abus sera mis en place.

Que devez-vous faire si vous êtes indépendant et que vous vous retrouvez en incapacité de travail ?

Vous avez un accident ou vous tombez malade, et vous serez en incapacité durant plus de sept jours ? Le mieux est alors de consulter le médecin le premier jour de votre incapacité. Vous lui demandez de compléter le certificat d’incapacité de travail (un certificat médical ordinaire n’est pas suffisant). La date de signature du certificat établi par le médecin détermine en effet le début de votre incapacité de travail.

Transmettez ce certificat dans les sept jours par courrier postal, et de préférence par recommandé, à votre mutuelle.