Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Il y a quelques mois, les partis gouvernementaux ont déposé une proposition de loi visant à remplacer les éco-chèques par une indemnité nette (= l’éco-indemnité) qui, par analogie aux éco-chèques, n’est soumise ni au précompte professionnel, ni aux cotisations de sécurité sociale. L’objectif est de passer le plus rapidement possible à la suppression des éco-chèques.
Ce projet de loi se heurte toutefois à une forte opposition de la part des partenaires sociaux (tant du côté patronal que du côté des travailleurs) et des émetteurs des éco-chèques. Et le Conseil d’État, dans un avis qu’il a rendu, signale que la suppression des éco-chèques est contraire au principe d’égalité.
Il en résulte que la proposition du gouvernement a déjà été reportée à plusieurs reprises.
Dans cet article, nous donnons un aperçu de la situation actuelle.
Les éco-chèques ont été introduits sur la base de l’accord interprofessionnel 2009-2010. C’était ensuite aux secteurs de décider s’ils souhaitaient effectivement introduire des éco-chèques et de fixer les modalités en la matière.
Par éco-chèque, il faut entendre l’avantage destiné à l’achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT interprofessionnelle n° 98 (p. ex. : ampoule économique, douchette économique, cours d'éco-conduite, bac de compostage, bulbes, terreau,...).
Le montant total des éco-chèques ne peut dépasser 250 EUR par période de référence, chaque chèque ayant une valeur de 10 EUR au maximum.
Leur validité est limitée à 24 mois, à compter de la date de leur mise à disposition au travailleur.
Pour de plus amples informations concernant les éco-chèques dans votre secteur, veuillez consulter notre documentation sectorielle.
La proposition de loi concernant le remplacement des éco-chèques par une indemnité nette prévoit le remplacement des éco-chèques existants par une indemnité nette. L’objectif de cette proposition est de réduire le coût élevé lié aux éco-chèques (tant pour les employeurs que pour les commerçants) et de mettre fin à la perte de pouvoir d’achat en cas de non-utilisation des éco-chèques.
Dans son avis, le Conseil national du travail (CNT) signale que les éco-chèques sont destinés à l’achat de produits et services écologiques. Le remplacement des éco-chèques par un montant net, sans maintien de cette obligation, est susceptible d’ébranler la base juridique. Cette situation pouvant conduire à la remise en question du montant net, la proposition de loi n’offre aucune sécurité juridique.
En outre, l’avis du CNT aborde également les points suivants :
Le CNT propose une alternative qui consiste à passer aux éco-chèques électroniques.
Le Conseil d’État est d’avis que la proposition de loi est contraire au principe d’égalité. En effet, en principe, les éco-chèques sont considérés comme des revenus imposables ou comme un salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, à moins qu’un certain nombre de conditions très strictes soient réunies. La conversion des éco-chèques en une éco-indemnité versée directement aux travailleurs qui peuvent en disposer librement a pour effet que celle-ci devient une rémunération ordinaire et qu’il n’est dès lors plus justifié de la faire bénéficier de ce régime avantageux.
Il va de soi que des exceptions au principe d’égalité sont toujours possibles, pour autant qu’elles soient suffisamment motivées. Ce qui n’est actuellement pas le cas... En attirant l’attention sur ce point, le Conseil d’État offre encore aux initiateurs la possibilité de motiver leur décision.
Malgré ces différents obstacles, le gouvernement poursuit sur la voie engagée. Un nouveau vote est prévu après les vacances de Pâques. Nous vous tiendrons informés des évolutions dans ce dossier.
Source : Proposition de loi relative au remplacement des éco-chèques par une indemnité nette ; avis n° 2029 du CNT ; avis du Conseil d’État n° 61.016/1 et 61.017/1 du 21 mars 2017.
Auteur : Leen Lafourt
11-04-2017
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.