Suppression de l’attestation de voiture de société

Auteur: Peggy Criel
Date:

L’attestation de voiture de société n’existe que depuis le 6 janvier 2019 et voilà qu’elle est déjà supprimée. 

Contexte

Depuis le 6 janvier 2019, les employeurs devaient, à la fin du contrat de travail d’un travailleur disposant d'une voiture de société ou bénéficiant d’une allocation de mobilité, remettre une attestation de voiture de société.

Suppression

Suite à une adaptation de la législation relative à l’allocation de mobilité, il n’est plus tenu compte, en cas de changement d’employeur, de la voiture de société ou de l’allocation de mobilité dont bénéficiait le travailleur chez son ancien employeur pour vérifier si une allocation de mobilité peut être octroyée auprès du nouvel employeur.

Par conséquent, les deux employeurs ne doivent plus échanger de données concernant la voiture de société et/ou l’allocation de mobilité. L’attestation de voiture de société perdant ainsi son utilité, elle est supprimée depuis le 1er mars 2019.

En savoir plus ?

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre infoflash du 20 mars 2019.

Source : Loi du 17 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l’allocation de mobilité (1), MB 29 mars 2019.

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