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Depuis le 1er avril 2016, les employeurs du secteur marchand ne bénéficient plus de la réduction AIP (ou encore la dispense structurelle de versement de précompte) de 1 %. Suite aux mesures prises dans le cadre du tax shift, cette dispense de versement de précompte professionnel a été convertie en une réduction des cotisations ONSS patronales.
La réduction AIP est une réduction des charges fiscales, sous la forme d’une dispense de versement d'une partie du précompte professionnel, accordée aux employeurs du secteur privé et à certaines SA de droit public. Le précompte professionnel correspond à un pourcentage du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2010, le pourcentage de la dispense est fixé à 1 %. Une majoration à 1,12 % est applicable pour autant que les entreprises et les personnes physiques répondent à la définition de PME telle que fixée par le Code des sociétés (article 15, § 1 à § 6).
Les employeurs du secteur marchand ne bénéficient plus de la réduction AIP de 1 %. Cette réduction des charges salariales a été convertie en une réduction des cotisations ONSS patronales depuis le 1er avril 2016. Cependant, ces employeurs continuent à bénéficier de la dispense structurelle de dispense de versement de précompte de 0,12 % pour autant qu'ils remplissent les conditions d'une PME.
Dans le cadre de cette mesure, il faut entendre par employeurs du secteur marchand, les employeurs ne ressortissant pas à une des (sous-)commissions paritaires suivantes : 318, 318.1, 318.2, 319, 319.1, 319.2, 329, 329.1, 329.2, 329.3, 330, 331 et 332. Par conséquent, les employeurs qui ressortissent à une des (sous-)commissions paritaires susmentionnées continuent à bénéficier de la réduction AIP de 1 %.
Remarque : Dans le cadre de cette mesure, les entreprises de travail adapté ressortissant à la commission paritaire 327 relèvent du secteur dit "marchand". À partir du 1er avril 2016, elles relèveraient toutefois du secteur "non marchand" pour l'application de cette mesure et continueraient donc à bénéficier de la réduction AIP de 1%. Nous vous tiendrons informés dès que cette mesure sera définitive.
Source : Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (1), M.B. du 30 décembre 2015.
Auteur : Peggy Criel
21-04-2016
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