Suppression de l’ « acompte de décembre » en matière de précompte professionnel

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

À compter de cette année, l’ « acompte de décembre » en matière de précompte professionnel sera supprimé. Cette suppression aura des conséquences à la fois pour les « gros employeurs » et pour les déclarants trimestriels qui ne seront plus tenus de s’acquitter du précompte professionnel à l’avance, en décembre.

Délais de paiement du précompte professionnel

Le précompte professionnel doit en principe être payé mensuellement, et ce dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués.

Si le précompte professionnel sur les revenus de 2020 était inférieur à 41 700 ,00 EUR, le versement ne doit être effectué que dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre au cours duquel les revenus ont été payés ou attribués. Les entreprises qui relèvent de ce régime sont appelées les « déclarants trimestriels ». 

Dispositions particulières pour le mois de décembre

Jusqu’en 2020, certaines catégories d’entreprises étaient soumises à des dispositions particulières pour le mois de décembre. Par dérogation aux délais de paiement énoncés ci-dessus, ces entreprises devaient s’acquitter du précompte professionnel de décembre à une date antérieure.

Gros employeurs

Par gros employeurs, il faut entendre les employeurs qui, en 2020, étaient redevables de plus de 2 500 000,00 EUR de précompte professionnel. Auparavant, ces employeurs devaient s’acquitter, pour le 24 décembre au plus tard, auprès du SPF Finances, du précompte professionnel sur les revenus payés ou attribués durant les quinze premiers jours de décembre.

Déclarants trimestriels

Les déclarants trimestriels devaient régler le précompte professionnel dû pour les mois d’octobre et novembre pour le 15 décembre.

Suppression de l’ « acompte de décembre »

Le paiement anticipé du précompte professionnel de décembre, dit « acompte de décembre », sera supprimé à partir de l’année de revenus 2021 à la fois pour les gros employeurs et pour les déclarants trimestriels. Cette suppression vaut pour une durée indéterminée.

Vous êtes client(e) chez Partena Professional ?

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Partena Professional appliquera automatiquement la suppression de l’ « acompte de décembre » à sa facturation et aux déclarations périodiques au SPF Finances.

Nous ne manquerons pas de vous fournir de plus amples informations au second semestre de cette année.

Source : Loi de 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 13 avril 2021.

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