Statut unique : quelles seront les règles en matière de licenciement à partir du 1er janvier 2014 ?

De nouveaux délais de préavis identiques pour les ouvriers et les employés seront d’application à toute rupture de contrat notifiée à partir 1er janvier 2014. Dans le cadre de cet Infoflash, nous examinons, plus précisément, les principales règles en matière de licenciement. Celles relatives à la démission feront l’objet d’un prochain Infoflash.

Attention ! Les informations reprises dans cet Infoflash ont été rédigées sur la base du contenu du projet de loi relative au statut unique. La loi a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2013. Les dispositions qu’elle contient sont identiques, pour la matière analysée ci-dessous, à celles du projet de loi. Les informations reprises dans cet Infoflash sont, par conséquent, confirmées.

Les nouveaux délais de préavis en cas de licenciement sont exprimés en semaines (et non plus en mois ou en jours) et se constituent de la manière suivante :

Remarque - Une convention collective de travail sectorielle ne peut prévoir des délais de préavis plus favorables au travailleur que ceux repris dans le tableau ci-dessus. Il est par contre possible de déroger à ces délais de préavis au niveau de l’entreprise et au niveau individuel. Ces délais ne peuvent évidemment pas être moins favorables que les délais légaux.

Les nouveaux délais de préavis sont applicables à tous les travailleurs (ouvriers et employés) occupés dans les liens d’un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle débute l’exécution de ce contrat (avant ou à partir du 1er janvier 2014).

Il y a toutefois lieu de faire la distinction entre les travailleurs dont l’exécution du contrat débute à partir du 1er janvier 2014 et ceux dont l’exécution du contrat débute avant le 1er janvier 2014.

Travailleurs dont l’exécution du contrat débute à partir du 1er janvier 2014 

Les travailleurs (ouvriers et employés) dont l’exécution du contrat débute à partir du 1er janvier 2014 se voient appliquer les nouveaux délais de préavis en fonction de leur ancienneté (voyez le tableau).

Travailleurs dont l’exécution du contrat débute avant le 1er janvier 2014  

Les travailleurs (ouvriers et employés) dont l’exécution du contrat débute avant le 1er janvier 2014 ont droit à un préavis dont la durée se calcule en trois étapes (système du cliquet) :

• Etape 1 : détermination du délai sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles en vigueur au 31 décembre 2013.
  
  Attention ! Spécificités pour les employés « supérieurs » (rémunération annuelle brute supérieure à 32.254€) : le délai de préavis est fixé à un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois ;
• Etape 2 : détermination du délai sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 selon les nouvelles règles (voyez le tableau) ;
• Etape 3 : addition de ces deux délais.

• Exemples : 

1. Un ouvrier et un employé sont entrés en service le 01.03.2014 et sont licenciés le 01.06.2016. Quel est leur délai de préavis ?

• Engagement après le 01.01.2014 => application du tableau
• Ancienneté de 2 ans et 3 mois => 12 semaines (délai identique pour les deux travailleurs)

2. Un employé (dont la rémunération annuelle brute est < à 32.254€) est entré en service le 15.08.2009 et est licencié le 19.10.2016. Quel est son délai de préavis ?

• Engagement avant le 01.01.2014 => détermination en 3 étapes
• Etape 1 : ancienneté de 4 ans et 4 mois au 31.12.2013 => 3 mois/5 ans d’ancienneté entamée => 3 mois
• Etape 2 : ancienneté de 2 ans et 9 mois pour la période allant du 01.01.2014 au 19.10.2016 => tableau => 12 semaines
• Etape 3 : total => 3 mois et 12 semaines

3. Un employé (dont la rémunération annuelle brute est > à 32.254€) est entré en service le 15.08.2009 et est licencié le 19.10.2016. Quel est son délai de préavis ?

• Engagement avant le 01.01.2014 => détermination en 3 étapes
• Etape 1 : ancienneté de 4 ans et 4 mois au 31.12.2013 => 1 mois/année d’ancienneté entamée => 5 mois
• Etape 2 : ancienneté de 2 ans et 9 mois pour la période allant du 01.01.2014 au 19.10.2016 => tableau => 12 semaines
• Etape 3 : total => 5 mois et 12 semaines

4. Un ouvrier (CP n°100 – application des délais de préavis de la CCT n°75 au 31.12.2013) est entré en service le 15.08.2009 et est licencié le 19.10.2016. Quel est son délai de préavis ?

• Engagement avant le 01.01.2014 => détermination en 3 étapes
• Etape 1 : ancienneté de 4 ans et 4 mois au 31.12.2013 => entre 6 mois et 5 ans (CCT n°75) => 35 jours
• Etape 2 : ancienneté de 2 ans et 9 mois pour la période allant du 01.01.2014 au 19.10.2016 => tableau => 12 semaines
• Etape 3 : total => 35 jours et 12 semaines

Le délai de préavis prend cours le lundi suivant le jour où la lettre de préavis est censée être réceptionnée, aussi bien pour les ouvriers que les employés.

Les règles en matière de notification du préavis restent, quant à elles, inchangées (lettre recommandée ou exploit d’huissier).

Remarque – Des délais de préavis dérogatoires sont prévus pour les ouvriers appartenant à certaines commissions paritaires ou exerçant certaines activités. Nous y reviendrons ultérieurement.

Source : Projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, DOC 53 3144/001, http://www.lachambre.be.

Auteur : Catherine Legardien

09-12-2013