Statut unique : quelles seront les règles en matière de démission à partir du 1er janvier 2014 ?

De nouveaux délais de préavis identiques pour les ouvriers et les employés seront d’application à toute rupture de contrat notifiée à partir 1er janvier 2014. Dans le cadre de cet Infoflash, nous examinons, plus précisément, les principales règles en matière de démission. Celles relatives au licenciement ont fait l’objet de l’Infoflash publié le 9 décembre 2013.

Attention ! Les informations reprises dans cet Infoflash ont été rédigées sur la base du contenu du projet de loi relative au statut unique. La loi a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2013. Les dispositions qu’elle contient sont identiques, pour la matière analysée ci-dessous, à celles du projet de loi. Les informations reprises dans cet Infoflash sont, par conséquent, confirmées. 

Les nouveaux délais de préavis en cas de démission sont exprimés en semaines (et non plus en mois ou en jours) et se constituent de la manière suivante :

Les nouveaux délais de préavis sont applicables à tous les travailleurs (ouvriers et employés) occupés dans les liens d’un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle débute l’exécution de ce contrat (avant ou à partir du 1er janvier 2014).

Il y a toutefois lieu de faire la distinction entre les travailleurs dont l’exécution du contrat débute à partir du 1er janvier 2014 et ceux dont l’exécution du contrat débute avant le 1er janvier 2014.

Travailleurs dont l’exécution du contrat débute à partir du 1er janvier 2014 

Les travailleurs (ouvriers et employés) dont l’exécution du contrat débute à partir du 1er janvier 2014 se voient appliquer les nouveaux délais de préavis en fonction de leur ancienneté (voyez le tableau).

Travailleurs dont l’exécution du contrat débute avant le 1er janvier 2014  

Les travailleurs (ouvriers et employés) dont l’exécution du contrat débute avant le 1er janvier 2014 ont droit à un préavis dont la durée se calcule en trois étapes (système du cliquet) :

• Etape 1 : détermination du délai sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 selon les règles en vigueur au 31 décembre 2013.
  
  
  
  Attention ! Pour les employés, la règle suivante est applicable. Le délai de préavis est fixé à 1,5 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée, avec un maximum de :
  • • 3 mois lorsque la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 32.254€ au 31 décembre 2013,
    • 4,5 mois lorsque la rémunération annuelle brute est supérieure à 32.254€ mais ne dépasse pas 64.508€ au 31 décembre 2013,
    • 6 mois lorsque la rémunération annuelle brute est supérieure à 64.508€ au 31 décembre 2013.

Si le délai déterminé à l’étape 1 atteint les maxima de 3 mois, 4,5 mois et 6 mois (selon l’importance de la rémunération au 31 décembre 2013), il n’y a pas lieu d’ajouter le délai de préavis déterminé à l’étape 2. Le délai de préavis final est le délai déterminé à l’étape 1.

Dans le cas contraire, on passe à l’étape 2.

• Etape 2 : détermination du délai sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014 selon les nouvelles règles (voyez le tableau) ;
• Etape 3 : addition de ces deux délais.
  
  
  
  Attention ! Pour les employés, la règle est la suivante. Si la somme obtenue par l’addition du délai obtenu à l’étape 1 et le délai obtenu à l’étape 2 est égale ou supérieure à 13 semaines, le délai de préavis final est plafonné à 13 semaines.

Exemples :

1. Un ouvrier et un employé sont entrés en service le 01.03.2014 et démissionnent le 01.08.2019. Quel est leur délai de préavis ?

• Engagement après le 01.01.2014 => application du tableau
• Ancienneté de 5 ans et 5 mois => 9 semaines

2. Un employé (< 32.254€) est entré en service le 15.08.2009 et démissionne le 19.10.2015. Quel est son délai de préavis ?

• Engagement avant le 01.01.2014 => détermination en 3 étapes
• Etape 1 : ancienneté de 4 ans et 4 mois au 31.12.2013 => 1,5 mois/5 ans d’ancienneté entamée – max. 3 mois => 1,5 mois
  
  Le plafond de 3 mois est-il atteint ? NON
• Etape 2 : ancienneté de 1 an et 9 mois pour la période allant du 01.01.2014 au 19.10.2015 => tableau => 5 semaines
• Etape 3 : total => 1,5 mois et 5 semaines > 13 semaines ? NON => délai de préavis final = 1,5 mois et 5 semaines

3. Un employé (< 32.254€) est entré en service le 15.08.1999 et démissionne le 19.10.2015. Quel est son délai de préavis ?

• Engagement avant le 01.01.2014 => détermination en 3 étapes
• Etape 1 : ancienneté de 14 ans et 4 mois au 31.12.2013 => 1,5 mois/5 ans d’ancienneté entamée – max. 3 mois => 3 mois
  
  Le plafond de 3 mois est-il atteint ? OUI => délai de préavis final = 3 mois

4. Un employé (entre 32.254€ et 64.508€) est entré en service le 15.08.1999 et démissionne le 19.10.2015. Quel est son délai de préavis ?

• Engagement avant le 01.01.2014 => détermination en 3 étapes
• Etape 1 : ancienneté de 14 ans et 4 mois au 31.12.2013 => 1,5 mois/5 ans d’ancienneté entamée – max. 4,5 mois => 4,5 mois
  
  Le plafond de 4,5 mois est-il atteint ? OUI => délai de préavis final = 4,5 mois

5. Un employé (> 64.508€) est entré en service le 15.08.1999 et démissionne le 19.10.2015. Quel est son délai de préavis ?

• Engagement avant le 01.01.2014 => détermination en 3 étapes
• Etape 1 : ancienneté de 14 ans et 4 mois au 31.12.2013 => 1,5 mois/5 ans d’ancienneté entamée – max. 6 mois => 4,5 mois
  
  Le plafond de 6 mois est-il atteint ? NON
• Etape 2 : ancienneté de 1 an et 9 mois pour la période allant du 01.01.2014 au 19.10.2015 => tableau => 5 semaines
• Etape 3 : total => 4,5 mois et 5 semaines > 13 semaines ? OUI => délai de préavis final = 13 semaines

6. Un ouvrier (CP n°100 – application des délais de préavis de la CCT n°75 au 31.12.2013) est entré en service le 15.08.1999 et démissionne le 19.10.2015. Quel est son délai de préavis ?

• Engagement avant le 01.01.2014 => détermination en 3 étapes
• Etape 1 : ancienneté de 14 ans et 4 mois au 31.12.2013 => entre 10 et 15 ans (CCT n°75) => 14 jours
• Etape 2 : ancienneté de 21 mois pour la période allant du 01.01.2014 au 19.10.2015 => tableau => 5 semaines
• Etape 3 : total => 14 jours et 5 semaines

Le délai de préavis prend cours le lundi suivant le jour où la lettre de préavis est censée être réceptionnée, aussi bien pour les ouvriers que les employés.

Les règles en matière de notification du préavis restent, quant à elles, inchangées (remise de la main à la main, lettre recommandée ou exploit d’huissier).

Remarque – Des délais de préavis dérogatoires sont prévus pour les ouvriers appartenant à certaines commissions paritaires ou exerçant certaines activités. Nous y reviendrons ultérieurement.

Source : Projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, DOC 53 3144/001, http://www.lachambre.be.

Auteur : Catherine Legardien

12-12-2013