Statut unique : nouveaux développements pour les entreprises en difficulté ou en restructuration

Le 4 avril, un projet d’arrêté royal améliorant l’harmonisation des statuts ouvriers-employés a été approuvé par le Conseil des ministres. Ce projet porte sur deux points :

• le préavis notifié en vue du chômage avec complément d’entreprise dans une entreprise en difficulté ou en restructuration ;
• le remboursement partiel de l’indemnité de reclassement.

Si l’entreprise qui met fin au contrat de travail est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration, le délai de préavis peut être réduit à 26 semaines. Jusqu’à présent, cette possibilité n’existe que pour les employés. Elle sera à l’avenir étendue aux ouvriers.

L’indemnité de reclassement est l’indemnité que l’employeur doit payer au travailleur inscrit dans une cellule pour l’emploi.

L’employeur peut obtenir de l’ONEm le remboursement de la différence entre l’indemnité de reclassement et le montant de l’indemnité de préavis qui aurait été normalement dû. A l’heure actuelle, cela ne concerne que les ouvriers inscrits dans une cellule pour l’emploi.

Dorénavant, pour les licenciements notifiés à partir du 01.01.2014, cette possibilité de remboursement sera également étendue au licenciement des employés inscrits dans une cellule pour l’emploi.

Source : Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et l’arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion des restructurations – Conseil des ministres du 4 avril 2014.

Auteur : Anne Beckers

09-05-2014