Statut unique : accord sur la motivation du licenciement !

Auteur: Catherine Legardien
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Ce lundi 10 février 2014, les partenaires sociaux sont parvenus à se mettre d’accord sur la motivation du licenciement.

Pour rappel, dans le cadre du statut unique, il était prévu qu’une convention collective de travail soit conclue au sein du Conseil National du Travail afin d’uniformiser les règles en matière de motivation du licenciement pour les ouvriers et les employés. L’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail portant sur le licenciement abusif des ouvriers devait, au moment de l’entrée en vigueur de cette convention collective de travail, être abrogé.

La convention collective de travail relative à la motivation du licenciement devrait entrer en vigueur le 1er avril 2014.

Si le travailleur en fait la demande, l’employeur aurait l’obligation de lui communiquer les motifs de son licenciement. A défaut, l’employeur serait redevable d’une indemnité correspondant à 2 semaines de rémunération.

Par ailleurs, si l’employeur justifie le licenciement par un motif qui n’est pas acceptable, un juge pourrait estimer que le licenciement est manifestement déraisonnable. Dans ce cas, l’indemnité dont l’employeur devrait s’acquitter s’élèverait de minimum 3 semaines à maximum 17 semaines de rémunération.

L’obligation de motiver le licenciement ne serait toutefois pas d’application pour les travailleurs suivants :

  • les travailleurs licenciés durant les 6 premiers mois d’occupation ;
  • les intérimaires ;
  • les étudiants.

Elle ne s’appliquerait pas davantage en cas de prépension, de pension, de cessation d’activité, de fermeture d’entreprise et de licenciement collectif.

Sources : Le Soir du 11 février 2014 (www.lesoir.be) ; De Standaard du 11 février 2014 (www.standaard.be) ; De Tijd du 11 février 2014 (www.tijd.be).

Auteur : Catherine Legardien

11-02-2014