Sportifs rémunérés : modification de leur assujettissement ONSS

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Les sportifs rémunérés sont pleinement assujettis à l’ONSS à partir de ce 1er janvier 2022. Parallèlement, des mesures de réductions ONSS sont créées spécifiquement pour eux.

La loi-programme du 27 décembre 2021 définit les principes de ces changements. Un arrêté royal en précisant les détails est encore attendu.

Assujettissement à l’ONSS

Doivent être assujettis à l’ONSS les sportifs rémunérés :

    • Dont la rémunération annuelle dépasse le seuil de 10.824 € (montant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022) ;
    • Dont la rémunération annuelle n’atteint pas ce seuil mais qui relèvent d’un contrat de travail. 

Jusqu’au 31 décembre 2021

Ces sportifs assujettis à l’ONSS bénéficient jusqu’au 31 décembre 2021 d’un régime particulier :

Calcul sur base forfaitaire

Leurs cotisations ONSS sont calculées sur une base forfaitaire si leur rémunération mensuelle brute atteint un certain montant. Ce montant est de 2.474,22 € (depuis le 1er septembre 2021).

Si leur rémunération mensuelle brute n’atteint pas ce montant, leurs cotisations ONSS sont calculées sur leur salaire réel.

Remarque : les cotisations ONSS des entraîneurs de football, basketball, volleyball et cyclisme et des arbitres de football et de basketball sont toujours calculées sur leur salaire mensuel brut réel, quel qu’en soit son montant.

Assujettissement limité

Lorsque le sportif rémunéré est assujetti à l’ONSS, sa couverture sociale est limitée. Les cotisations pour le secteur des vacances annuelles et de modération salariale ne sont pas dues.

Ce qui change au 1er janvier 2022

Les sportifs rémunérés assujettis à l’ONSS :

  • verront leurs cotisations ONSS calculées sur leur salaire mensuel brut réel, quel qu’en soit le montant. Le seuil de 2.474,22 € distinguant deux bases de calcul pour les cotisations ONSS (salaire réel ou forfaitaire) disparait.
  • bénéficieront d’une couverture complète à la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2022. Ils seront donc redevables de la cotisation pour le secteur des vacances annuelles et de la modération salariale.

Le but est de considérer les sportifs rémunérés comme des travailleurs ordinaires aux yeux de la sécurité sociale.

Réduction ONSS « Sportifs rémunérés »

Cet assujettissement complet entrainera un surcoût pour vous, en tant qu’employeur de ces sportifs rémunérés. Ainsi, le gouvernement a créé une nouvelle réduction groupe-cible de cotisations ONSS patronales : la réduction groupe-cible « sportifs rémunérés ».

Pouvez-vous bénéficier de cette réduction ?

Vous pouvez bénéficier de cette réduction si :

  • Vous ressortissez à la CP 223 (commission paritaire nationale des sports) ;
  • Vous êtes une association sportive ou un club sportif c’est-à-dire toute organisation qui, dans le cadre d’une formation permanente, favorise l’éducation physique, le sport et la vie en plein air ;
  • Vous êtes un centre sportif c’est-à-dire un ensemble ou un groupe de bâtiments et d’infrastructures mis à disposition pour l’exercice de disciplines sportives intérieures et extérieures ;
  • Vous êtes une personne morale de droit public dont la mission est de promouvoir le sport et l’éducation physique.

Pour autant que vous occupiez des sportifs rémunérés ou des coureurs cyclistes professionnels.

Qui vous ouvre droit à la réduction ?

Vous pouvez bénéficier de la réduction pour les sportifs rémunérés ou les coureurs cyclistes professionnels que vous occupez.

On entend par :

  • sportif rémunéré,  la personne qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne en application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré ou de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
  • coureur cycliste professionnel, le titulaire d’une licence de « coureur élite avec contrat » délivrée par la Royale ligue vélocypédique belge.

Quel est le montant de la réduction ?

Vous bénéficiez d’une réduction de 65 % sur le solde de vos cotisations patronales ONSS de base après déduction de votre réduction structurelle (et éventuellement Maribel social). Ce pourcentage sera confirmé lors de la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge.

La réduction est octroyée pendant toute la durée de l’occupation.

Les règles générales de calcul d’une réduction groupe-cible ONSS sont d’application. Cela signifie que le travailleur doit atteindre un seuil minimum de prestations de 27,5% par rapport à un travailleur temps plein au cours du trimestre.

Puisque la réduction est calculée sous forme de pourcentage (65%), il n’ y a pas de calcul de prorata si votre travailleur est à temps partiel.

Bonus sport

Le sportif rémunéré peut bénéficier à partir du 1er janvier 2022 d’une réduction de cotisations ONSS personnelles spécifiquement créée pour lui : le bonus sport.

Il a également droit à la réduction de cotisations personnelles « bonus à l’emploi ». Les deux bonus sont cumulables.

Par contre, le bonus sport ne peut être cumulé avec la réduction de cotisations ONSS personnelles « restructuration ».

Qui a droit au bonus sport ?

Peut bénéficier de la réduction « bonus sport » sur ses cotisations ONSS personnelles :

  • le sportif rémunéré càd la personne qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne en application de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré ou de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
  • le coureur cycliste professionnel càd le titulaire d’une licence de « coureur élite avec contrat » délivrée par la Royale ligue vélocypédique belge.

Quel est le montant du bonus sport ?

Le bonus sport consiste en :

  • Une réduction forfaitaire
  • Et un pourcentage de réduction sur le solde des cotisations personnelles

Sportif ou coureur

Réduction forfaitaire/mois

Pourcentage sur le solde des cotisations personnelles

˂ 19 ans au cours de l’année civile

137,81 €

60  %

≥ 19 ans au cours de l’année civile

 281,73€

60 %

Ces montants seront confirmés lors de la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge.

Pour les travailleurs à temps plein ayant des prestations incomplètes ou pour les travailleurs à temps partiel, la réduction forfaitaire est proratisée selon les mêmes règles que celles applicables au bonus à l’emploi.

Le montant total du bonus sport est limité au montant des cotisations personnelles dues.

Plan de paiement

En tant qu’employeur d’un sportif rémunéré ou d’un coureur cycliste professionnel tels que définis ci-avant, vous avez la possibilité de demander un plan de paiement amiable à l’ONSS.

Ce plan de paiement peut porter sur la partie des cotisations dues pour les 1er, 2eme et  3eme trimestres 2022 qui excède les cotisations qui étaient dues pour le trimestre correspondant de l’année précédente.

Les majorations et intérêts de retard ne seront pas appliqués par l’ONSS.

Le paiement devra être fait pour le 15 décembre 2022 au plus tard.

Les modalités de demande de ce plan doivent encore être définies.

 

Sources : loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31.12.2021 ; projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux sportifs rémunérés

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