Sportif rémunéré : plafond salarial du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

Auteur: Anne Ghysels
Date:

Par « sportif rémunéré », on entend la personne qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne moyennant une rémunération excédant un certain montant. Pour déterminer ce montant, toutes les composantes salariales sont prises en considération (rémunération fixe, primes, remboursements de frais,...).

Ce plafond annuel est fixé par arrêté royal. Pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, il s'élève à 9.800 €.

Période

€/année

Du 01/07/2013 au 30/06/2014

9.208 €

Du 01/07/2014 au 30/06/2015

9.400 €

Du 01/07/2015 au 30/06/2016

9.600 €

Du 01/07/2016 au 30/06/2017

9.800 €

Conséquences d'un dépassement du plafond

Les personnes qui dépassent ce plafond sont présumées irréfragablement être assujetties à la sécurité sociale. En deçà de ce plafond, elles sont assujetties à l'ONSS, pour autant qu'elles soient occupées dans les liens d'un contrat de travail. En d'autres termes, elles travaillent sous l'autorité d'une autre personne moyennant une rémunération excédant une indemnité visant à couvrir les frais propres à l'employeur.

Entrée en vigueur

Ce plafond est d'application du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 inclus.

Source : Arrêté royal du 13 mai 2016 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B. 25.05.2016.

Auteur : Anne Ghysels

31-05-2016

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