Sportif rémunéré : plafond salarial du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014

Auteur: Filip Borgers
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 11:02

Par « sportif rémunéré », on entend la personne qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne moyennant une rémunération excédant un certain montant. Pour déterminer ce montant, toutes les composantes salariales sont prises en considération (rémunération fixe, primes de victoire, remboursements de frais,...).

Ce plafond annuel est fixé par arrêté royal. Pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, il s'élève à 9.208 €.

Période

€/année

€/mois

du 01/07/2012 au 30/06/2013

9.027

752,25

du 01/07/2013 au 30/06/2014

9.208

767,33

Les personnes qui dépassent ce plafond sont présumées irréfragablement être assujetties à la sécurité sociale. En deçà de ce plafond, elles sont assujetties à l'ONSS, pour autant qu'elles soient occupées dans les liens d'un contrat de travail. En d'autres termes, elles travaillent sous l'autorité d'une autre personne moyennant une rémunération excédant une indemnité visant à couvrir les frais propres à l'employeur.

Ce plafond est d'application du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 inclus.

Source : Arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B. 30.05.2013.

Auteur : Filip Borgers

03-06-2013

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