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Selon une décision du ministre des Finances prise il y a quelque temps, un travailleur intégré dans un système de facturation partagée ne doit pas payer d’impôt sur l’avantage que constitue le smartphone de société. Le fisc a récemment publié une circulaire qui fournit des précisions à ce sujet.
L’application par l’employeur d’un système de facturation partagée pour l’abonnement de téléphonie mobile et l’abonnement internet mobile ne fait pas naître un avantage de 36 EUR par an pour l’utilisation du téléphone mobile (appareil) à des fins privées. C’est ce qu’a répondu le ministre des Finances à une question parlementaire qui lui avait été posée. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre infoflash du 20 mars 2018.
Le fisc vient de publier une circulaire qui fournit un certain nombre de précisions en la matière.
Le système de la facturation partagée prévoit que l’utilisation privée de l’abonnement de téléphonie mobile et de l’abonnement internet mobile est facturée séparément et directement par le fournisseur d’accès au travailleur.
Un régime selon lequel le fournisseur d’accès facture directement à l’employeur l’utilisation tant professionnelle que privée de l’abonnement de téléphonie et de l’abonnement internet, après quoi le travailleur rembourse à l’employeur les frais liés à l’utilisation privée (p. ex. via une retenue sur son salaire), n’est pas considéré comme un système de facturation partagée.
Pour que le téléphone mobile ne constitue pas un avantage, les plafonds qui s’inscrivent dans le cadre de la facturation partagée doivent être fixés selon des normes et critères sérieux et dès lors correspondre à la réalité.
Si le régime de facturation partagée prévoit un plafond au-delà duquel toute utilisation est considérée comme privée, l’employeur doit fournir la preuve qu’il a fixé ce plafond en fonction de normes et critères sérieux.
Exemple :
Un employeur met à la disposition d’un travailleur un smartphone avec un abonnement de téléphonie mobile et un abonnement internet mobile. Pour les deux abonnements, il fixe un plafond au-delà duquel toute utilisation est considérée comme privée. Pour l’abonnement de téléphonie mobile, le plafond s’élève à 10 EUR par mois ; pour l’abonnement internet mobile, le plafond s’élève à 2 GB par mois. L’employeur a fixé ces plafonds conformément à des normes et critères sérieux. L’utilisation privée est facturée directement et séparément par le fournisseur d’accès au travailleur. Ce régime relève de la facturation partagée. Par conséquent, il ne fait pas naître un avantage de toute nature pour la mise à disposition du smartphone, de l’abonnement de téléphonie mobile et de l’abonnement internet mobile.
Un employeur met à la disposition d’un travailleur un smartphone avec un abonnement de téléphonie. S’il souhaite utiliser l’appareil pour une conversation privée, le travailleur doit introduire un code spécifique avant de composer le numéro. Cela permet de distinguer les conversations professionnelles des conversations privées. L’utilisation privée est facturée directement et séparément par le fournisseur d’accès au travailleur. Ce système relève de la facturation partagée. Par conséquent, il ne fait pas naître un avantage de toute nature pour la mise à disposition du smartphone et de l’abonnement de téléphonie mobile.
Si l’employeur n’est pas en mesure de fournir la preuve que le plafond a été fixé conformément à des normes et critères sérieux, cette situation fait naître un avantage de toute nature imposable pour l’utilisation privée du téléphone mobile, de l’abonnement de téléphonie mobile et de l’abonnement internet mobile. Les frais liés à l’utilisation privée que le fournisseur d’accès facture séparément et directement au travailleur peuvent être considérés comme une contribution personnelle à déduire de l’avantage de toute nature.
Si l’employeur met à disposition un abonnement de téléphonie et un abonnement internet, le point de vue précité s’applique à condition que la facturation partagée s’applique aux deux abonnements.
Si le système de facturation partagée ne s’applique qu’à un des deux abonnements, le point de vue du ministre est sans objet.
Un employeur met à la disposition d’un travailleur un smartphone avec un abonnement de téléphonie mobile et un abonnement internet mobile. Le travailleur peut utiliser ces abonnements à des fins privées. Pour l’abonnement de téléphonie mobile, l’employeur fixe le plafond au-delà duquel toute utilisation est considérée comme privée, à 10 EUR par mois. L’employeur a fixé ce plafond conformément à des normes et critères sérieux. Pour l’abonnement internet mobile, il ne fixe aucun plafond (en d’autres termes, pas de facturation partagée pour cet abonnement). L’utilisation privée de l‘abonnement de téléphonie mobile est facturée directement et séparément par le fournisseur d’accès au travailleur. Ici, il y a bien mise à disposition d’un abonnement internet mobile, ce qui fait naître un avantage imposable de 60 EUR par an. L’utilisation privée du smartphone fait elle aussi naître un avantage imposable, dont le montant s’élève à 36 EUR par an. En effet, le point de vue selon lequel le smartphone ne fait pas naître un avantage imposable ne peut être invoqué que s’il y a une facturation partagée tant pour l’abonnement de téléphonie que pour l’abonnement internet.
Nous attendons avec impatience le point de vue qu’adoptera l’ONSS concernant le smartphone et le système de la facturation partagée.
Nous suivons les discussions de près et ne manquerons pas de vous informer de l’évolution dans ce dossier.
Source : Circulaire 2018/C/63 relative aux avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile.
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