Seuils de rémunération en matière de contrat de travail pour l’année 2014

Dispositions de la loi sur les contrats de travail

Seuils de rémunération annuelle (1) en vigueur en :

2013

2014

Durée de l’essai pour les employés (2)

-    6 mois maximum, si la rémunération est de :

-    12 mois maximum, si la rémunération est de :

38.665 € et –

+ de 38.665 €

- 

 

-

Délais de préavis pour les employés (2)

•    Notification par l’employeur :

-    3 mois par tranche de 5 années d’ancienneté entamée, si la rémunération est de :

-    délai fixé de commun accord ou unilatéralement par l’employeur, si la rémunération est de :

•    Notification par l’employé :

-    préavis maximum de 4,5 mois, si la rémunération est comprise entre :

-    préavis maximum de 6 mois, si la rémunération est de :

•    Fixation conventionnelle du préavis à l’engagement :

Possibilité de fixer conventionnellement le délai de préavis à l’engagement pour l’employé dont la rémunération est de :

32.254 € et –

+ de 32.254 €

 entre + de 32.254 € et 64.508 €  

+ de 64.508 €  

+ de 64.508 €

 -

 -

- 

  -    

-

Durée du contre-préavis des employés (2)

-    1 mois, si la rémunération est de :

-    2 mois, si la rémunération est comprise entre :

-    4 mois, si la rémunération est de :

32.254 € et – 

entre + de 32.254 € et 64.508 €

+ de 64.508 €

  - 

 -

-

Absences pour rechercher un autre emploi (2)

-    deux demi-jours par semaine, si la rémunération est de :

-    un demi-jour sauf dans les 6 derniers mois du préavis (2 demi-jours), si la rémunération est de :

 32.254 € et –

+ de 32.254 €

 -

-

Clause de non-concurrence

-    clause interdite, si la rémunération est de :

-    clause autorisée pour des fonctions déterminées par C.C.T., si la rémunération est comprise entre :

-    clause autorisée sauf pour des fonctions interdites par C.C.T., si la rémunération est de :

32.254 € et –

entre + de 32.254 € et 64.508 €

+ de 64.508 €

32.886 € et –

entre + de 32.886 € et 65.771 €

+ de 65.771 €

Cautionnement à fournir par le travailleur

-    1 mois de rémunération, si la rémunération est de :

-    3 mois de rémunération, si la rémunération est de :

38.665 € et –

+ de 38.665 €

39.422 € et –

+ de 39.422 €

Clause d’arbitrage

-    clause interdite si la rémunération est de :

-    clause autorisée si la rémunération est égale à :

64.508 € et –

+ de 64.508 €

65.771 € et –

+ de 65.771 €

(1) Par rémunération annuelle, on entend la rémunération mensuelle brute extrapolée sur un an (= rémunération mensuelle brute x 12) à laquelle s’ajoutent le double pécule de vacances, la prime de fin d’année ainsi que tous les avantages acquis en vertu du contrat.

La rémunération annuelle prise en considération est celle qui existe :

-    au moment de l’entrée en service, pour la durée de la période d’essai ;

-    au moment de la prise de cours du préavis, pour le calcul de la durée du préavis, du contrepréavis ou de la durée des absences pour rechercher un autre emploi ;

-    au moment de la cessation effective des relations de travail, pour le calcul des indemnités de rupture de contrat et pour apprécier la validité d’une clause de non concurrence.

Lorsque la rémunération est variable, il faut prendre en compte les montants payés au cours des 12 derniers mois qui précèdent le moment auquel on se place pour déterminer le seuil de rémunération.

(2) Pour plus d’infos sur la suppression de la clause d’essai et les délais de préavis applicables à partir du 1er janvier 2014, consultez l’Infoflash du 1er octobre 2013.