SESAM : modifications

Le 1er juin 2013, la Région wallonne a mis sur pied sur une nouvelle mesure d’aide à l’emploi pour les employeurs du secteur marchand ayant un siège d’exploitation en Région wallonne : la mesure SESAM (= Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activités Marchands).

Le décret de la Région wallonne du 20 février 2014 apporte certaines modifications à cette mesure.

Pour avoir accès à la mesure SESAM, l’employeur doit remplir certaines conditions dont celle d’être une entreprise autonome.

Une entreprise est autonome au sens du décret du 2 mai 2013 lorsqu’elle n’a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise ou lorsqu’elle n’est pas détenue directement à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou collectivités publiques.

Le nouveau décret précise toutefois qu’une entreprise partenaire ou liée peut bénéficier de la mesure SESAM à condition que le cumul de ses données et de celles de la ou des entreprise(s) partenaire(s) ou liée(s) ne conduise pas à un dépassement des seuils fixés au niveau européen (soit les définitions de micro-entreprise et de petite entreprise).

• Le secteur de l’enseignement et de la formation (codes NACE 85.10 à 85.5) ainsi que toute société dont l’activité est la délivrance de cours de formation ou l’organisation de séminaires n’étaient pas exclus de la mesure SESAM si l’employeur était une micro ou une petite entreprise. Cette exception est supprimée. Désormais, ces employeurs sont exclus de la mesure, peu importe leur forme juridique.
• Deux nouveaux secteurs d’activités sont désormais exclus de la mesure SESAM :
  • le secteur de l’organisation des jeux de hasard et d’argent (codes NACE 92.000) ;
  • le secteur  des titres-services uniquement pour le personnel engagé pour l’exécution de tâches ménagères au domicile ou en-dehors de celui-ci dans le cadre du système  des titres-services.

Le bénéfice de l’aide SESAM est limité à 55.000 € par entreprise et par année fiscale.

Le nouveau décret instaure une nouvelle limitation supplémentaire : l’employeur ne pourra désormais bénéficier de l’aide SESAM que pour l’engagement de maximum 5 équivalents temps plein.

Pour bénéficier de l’aide SESAM, il faut que l’employeur procède à un nouvel engagement. Le décret du 2 mai 2013 prévoyait que le demandeur d’emploi inoccupé devait être engagé sous contrat de travail minimum mi-temps, à durée déterminée ou indéterminée.

Le nouveau décret supprime le mot « inoccupé ». Cela signifie que le demandeur d’emploi occupé engagé dans le cadre de la mesure SESAM devra également être engagé sous contrat de travail minimum mi-temps, à durée déterminée ou indéterminée. 

Il s’agit dans les faits d’une mise en conformité du texte.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 mars 2014.

Source : Décret du 20 février 2014 modifiant divers décrets en matière d’emploi, M.B., 13.03.2014.

Auteur : Anne Ghysels

09-04-2014