SESAM : des changements à partir du 1er avril

Auteur: Anne Ghysels
Date:

La mesure SESAM, qui est entrée en vigueur en juin 2013, permet aux petites et très petites entreprises wallonnes de bénéficier d’une aide à l’emploi.

Des modifications juridiques s’appliquent dès le 1er avril 2019. Un nouveau formulaire de demande et une nouvelle plateforme digitale voient également le jour en vue de simplifier la procédure de demande pour l’employeur et d’optimaliser la gestion des demandes, sans cesse croissante, par l’Administration.

En guise d’introduction, nous vous invitons à consulter cette vidéo publiée par le Service Public Wallonie sur son site : vidéo dispositif SEAM à partir du 1er avril 2019

Modifications juridiques

Bref rappel de la mesure

Employeurs

SESAM est une aide accessible aux petites et très petites entreprises qui engagent un demandeur d’emploi inoccupé. Les fondations et associations sont exclues.

Sont visés :

  • Les indépendants
  • Les micros entreprises
  • Les petites entreprises

Certains Code NACE sont exclus de la mesure.

L’employeur doit avoir une unité d’établissement en région de langue française et y occuper la personne engagée.

Travailleurs

Peut être engagé dans le cadre de la mesure SESAM un demandeur d’emploi inoccupé inscrit au Forem.

Aide

10 422 €

Pour la 1ere année

7.816 €

Pour la 2de année

5.211 €

Pour la 3eme année

L’aide est un montant forfaitaire dégressif :

(montants 2019)

Cette aide est majorée pour certaines catégories de travailleurs (2.605 €/an/travailleur – montant 2019)

Procédure

Avant de procéder à l’engagement, l’employeur doit avoir reçu le feu vert de l’Administration quant à l’octroi de l’aide SESAM.

Ce qui change au 1er avril

  • Le demandeur d’emploi inoccupé peut être un travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d’une allocation de garantie de revenu ;
  • La Région wallonne fait appel à la notion d’entreprise « unique » (et non plus d’entreprises liées) pour vérifier les liens entre diverses sociétés ;
  • L’employeur en faillite n’a pas accès à SESAM (auparavant il était question d’entreprises en difficulté) ;
  • En ce qui concerne les codes NACE exclus : les sociétés de titres-services n’étaient jusqu’à présent pas exclues pour le personnel administratif. Ce sera le cas à partir du 1er avril : elles sont à présent complètement exclues de la mesure.
  • Obligation de maintien de l’emploi : l’employeur doit maintenir le nombre de travailleurs engagés (calculés en ETP) par rapport à la moyenne de l’effectif de référence établi durant les 4 trimestres qui précédent le trimestre précédant la date de réception de la demande d’octroi de l’aide SESAM (auparavant 4 trimestres qui précèdent la date d’’introduction de la demande)
  • Obligation d’augmentation de l’emploi : l’employeur doit augmenter l’effectif de référence du nombre d’ETP prévu par la décision d’octroi pendant la durée fixée dans la décision. Cette obligation est donc à présent réduite à 1x la durée de l’octroi de la mesure SESAM (au lieu de 2x la durée auparavant)
  • Les catégories de demandeurs d’emploi inoccupés ouvrant droit à une majoration de l’aide sont modifiées :
    • Les catégories relatives à la croissance économique et au développement durable sont supprimées
    • Le jeune est désormais celui âgé de moins de 25 ans (et non plus 30 ans)
    • Le travailleur âgé est celui qui a 55 ans ou plus (au lieu de 50 ans ou plus)
  • Une majoration par travailleur est possible (auparavant on pouvait en cumuler deux)
  • L’employeur ne peut pas bénéficier de l’octroi de la subvention pour plus de 5 ETP simultanément (calculé au moment de la réception de la demande en cours d’évaluation mais y compris les ETP faisant l’objet de cette demande). Le maximum de 5 ETP concernait auparavant les engagements et non les octrois. L’Administration wallonne s’est rendu compte qu’il y avait plus de demandes que d’engagements et a voulu mettre fin à cette pratique   
  • Il est à présent explicitement précisé que SESAM ne peut être cumulé avec un programme de remise au travail ou une autre intervention financière dans la rémunération du travailleur. Elle est cumulable avec une mesure de réduction de cotisations ONSS patronales.
  • L’entreprise qui a déjà bénéficié de SESAM durant les 3 années précédant la réception d’une nouvelle demande doit avoir respecté toutes les conditions requises.
  • L’ « Annexe Emploi » qui était exigée lors de l’introduction de la demande est supprimée. Par contre, les fiches « Taux d’occupation » à communiquer pour chaque mois concerné au Forem restent.   
  • Le montant maximum de 55.000 € /an/entreprise est supprimé. (Le plafond de minimis doit quant à lui toujours être respecté)
  • En cas de demande incomplète, l’employeur a un délai de 30 jours ouvrables (auparavant 15 jours) pour compléter sa demande ou fournir les renseignements complémentaires demandés.  

Nouveau formulaire de demande

Depuis le 1er avril 2019, un nouveau formulaire en ligne est à utiliser pour toutes vos demandes de subventions SESAM.

Celui-ci est géré par une nouvelle plateforme digitale (voir infra).

Demander une subvention SESAM via un formulaire papier reste possible. Vous pourrez le trouver sur la nouvelle plateforme ou en faire la demande expresse à l’Administration. Celle-ci demande toutefois de privilégier la voie digitale.  

Remarque : vous trouverez ci-joint les informations qui vous seront demandées (en ligne ou sur papier) :

  • « Les références du représentant légal de l’entreprise pour laquelle le subside est demandé ;
  • Le numéro d’entreprise de celle-ci ;
  • La personne de contact pour le traitement du dossier (si nécessaire) ;
  • Les activités réelles de l’entreprise sur base des codes Nace 2008 repris à la BCE ainsi que le pourcentage du chiffre d’affaires correspondant à chacune de ces activités ;
  • les aides publiques rentrant dans le champ d’application des aides de minimis dont bénéficie déjà l’entreprise unique à laquelle appartient l’entreprise visée ;
  • le résultat de l’application « Etes-vous une PME ? Faites le test ». Ce document reprendra :
    • les informations nécessaires à la détermination de l’entreprise « unique » à laquelle l’entreprise visée appartient et, le cas échéant, les données chiffrées de toutes les entreprises liées et partenaires.
    • Les montants chiffrés devant être utilisés dans la détermination de la taille de l’entreprise unique visée (très petite, petite ou moyenne).
  • la prise de connaissance des engagements sur l’honneur tels que prévu dans le formulaire d’introduction de demande de l’incitant financier ».

Nouvelle plateforme digitale

La nouvelle plateforme digitale s’appelle « mon Espace » (auparavant « Mon Espace personnel »).

« Mon Espace » doit être configuré par vos soins au moyen de votre carte d’identité électronique e-id. Cette configuration ne doit se faire d’une seule fois, avant votre 1er demande.

Voici le lien vers la nouvelle plateforme digitale ainsi qu’une vidéo du Service public Wallonie pour vous guider : Mon Espace    

Entrée en vigueur et mesures transitoires 

Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2019.

Pour toutes les décisions d’octroi antérieures au 1er avril 2019 

Les conditions en vigueur au 1er avril ( = nouveau décret) sont d’application excepté :

  • la nouvelle liste des secteurs exclus ;
  • les nouvelles règles concernant les majorations

Pour ces deux exceptions, l’ancien décret de la Région wallonne sera toujours d’application.

Pour toutes les demandes de subventions réceptionnées avant le 1er avril 2019 mais ne faisant pas encore l’objet d’une décision formelle de l’Administration au 1er avril 2019 

Les conditions en vigueur au 1er avril ( = nouveau décret) sont d’application excepté :

  • la nouvelle liste des secteurs exclus ;
  • les nouvelles règles concernant les majorations

Pour ces deux exceptions, l’ancien décret de la Région wallonne sera toujours d’application.

Pour les demandes de subvention réceptionnées à partir du 1er avril 2019 

Toutes les nouvelles conditions d’octroi et modalités pratiques ( = nouveau décret) sont d’application.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos Legal Partners à l’adresse mail legalpartners@partena.be.