Secteur des soins et enseignement: occupation illimitée des étudiants pour les 4e trimestre 2020 et 1er trimestre 2021

Auteur: Els Poelman (Legal Expert)
Date:

La Chambre a adopté une proposition de loi qui permet au secteur des soins de santé et à l'enseignement de faire un usage illimité du travail étudiant abordable pendant deux trimestres. L’objectif poursuivi est que les étudiants, en particulier ceux des écoles de médecine et de formation des enseignants, aident à pallier le manque de personnel dans ces secteurs.    

Étudiants avec cotisation de solidarité : règle ordinaire

Les étudiants sont exonérés des cotisations de sécurité sociale ordinaires pour un maximum de 475 heures par année civile (le « contingent »).

Ces 475 heures sont soumises une cotisation de solidarité de 8,13 %, dont 5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à celle de l'étudiant.

Exception pour le secteur des soins et l'enseignement

Dans le contexte de la crise du coronavirus, le travail des étudiants dans le secteur des soins et l’enseignement effectué entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021, n'est PAS pris en compte dans le calcul du contingent (475 heures) de 2020 et 2021.

Définir le secteur des soins

Le secteur des soins comprend plusieurs types d'institutions. Dans le secteur privé, elles sont identifiées sur la base de leur commission paritaire. Dans le secteur public, leur identification se fait sur la base du code NACE. La liste ci-dessous est établie dans la proposition de loi, mais pourra être complétée par le ministre de l’Emploi.

Secteur privé

CP 318 : services des aides familiales et des aides seniors

CP 319 : établissements et services d'éducation et d’hébergement

CP 330 : établissements et services de santé

CP 331 : secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé

CP 332 : secteurs francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé

 

Secteur public

Codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87901  

Statut fiscal

Afin de demeurer une personne à charge d’un point de vue fiscal, l'étudiant ne peut pas gagner plus qu'un certain montant annuel. Les autorités fiscales neutraliseront vraisemblablement la rémunération supplémentaire perçue par les étudiants lors deux trimestres d’exception pour les plafonds de 2020 et 2021, afin que ces étudiants restent fiscalement à charge de leurs parents. Il faudra attendre une initiative de l’administration fiscale à cet égard.

Allocations familiales

Pour les étudiants de 18 ans et plus, le droit aux allocations familiales est lié à un nombre maximum d'heures de travail, déterminé au niveau régional. Les réglementations (régionales) seront probablement adaptées pour que l'élargissement des capacités de travail des étudiants n'affecte pas les allocations familiales. Ici aussi, il faudra attendre une initiative des autorités compétentes.

Dimona

Le suivi du contingent s’effectue par le biais de la déclaration Dimona spécifique aux étudiants (Dimona « STU »).

Pour les secteurs et trimestres concernés, la Dimona « STU » sera liée à un suivi spécifique de l’ONSS, qui entrera en production le 13 novembre : 

  • L'ONSS créera et gérera une liste (un fichier) des employeurs individuels appartenant aux secteurs des soins de santé et de l'enseignement, et reliera cette liste à la base de données Dimona ;
  • Les employeurs du secteur des soins de santé et de l'enseignement établiront une Dimona « STU » ordinaire avec un relevé des heures à prester ;
  • Lors de l'enregistrement d'une Dimona STU, la base de données Dimona vérifiera si le demandeur est un employeur figurant sur la liste « soins/enseignement » ;
  • Si OUI, les heures ne seront pas déduites du contingent de 475 heures ;
  • Les heures prestées dans le secteur des soins de santé et l’enseignement seront neutralisées dans le compteur en ligne avec le contingent disponible (cela ne sera toutefois pas encore visible dans l’application student@work le 13 novembre, et à cette date l’attestation avec le contingent disponible ne sera pas encore adaptée);
  • Les contrôles effectués dans les DmfA pour ces employeurs/étudiants tiendront compte du fait que les heures déclarées ne sont pas retirées du contingent.

Pour plus de détails sur le champ d'application et la procédure, nous vous renvoyons à l'instruction publiée par l’ONSS le 6 novembre sur le site portail :

Instructions administratives / 2020-3

 

Source : Proposition de loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, Chambre doc. 1365/010 – Instruction ONSS

 

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