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Depuis le 1er avril 2014, les personnes présentes sur des chantiers temporaires ou mobiles doivent être enregistrées. Cette obligation ne vaut que pour autant que le montant total des travaux sur ces chantiers est égal ou supérieur à 800.000 € HTVA. Les travailleurs qui prestent des heures supplémentaires auprès d'un employeur qui utilise un système électronique d'enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles se verront octroyer une réduction des charges fiscales pour les 180 premières heures supplémentaires et non plus pour les 130 premières heures. Cet Infoflash fait le point sur les principes de la réduction des charges fiscales.
Depuis le 1er avril 2014, les présences sur les chantiers temporaires ou mobiles doivent être enregistrées électroniquement. Notre Infoflash du 24 mars 2014 commente cette nouvelle obligation.
Certains employeurs bénéficient d'une dispense de versement du précompte professionnel pour des catégories de travailleurs spécifiques prestant des heures supplémentaires.
Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé correspond à un pourcentage du montant brut des rémunérations qui a servi comme base de calcul pour établir le sursalaire légal :
Pourcentage du sursalaire légal
Pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel
20 %
32,19 %
50 % ou 100 %
41,25 %
Le travailleur bénéficie, quant à lui, d'une réduction d'impôt en cas de prestation d'heures supplémentaires. Les travailleurs doivent, durant la période imposable, avoir presté des heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire légal.
La réduction d’impôt est égale à un pourcentage du montant brut des rémunérations qui a servi comme base de calcul pour établir le sursalaire légal :
Pourcentage de la réduction d'impôt
66,81 %
57,75 %
La réduction d'impôt a déjà produit ses effets au niveau du calcul du précompte professionnel pour le mois au cours duquel les heures supplémentaires ont été prestées.
Vous trouverez des informations plus détaillées sur la réduction des charges fiscales dans notre Infoflash du 10 janvier 2014.
La réduction des charges fiscales est, en principe, uniquement accordée pour les 130 premières heures supplémentaires prestées par le travailleur pendant la période imposable.
Cette limite est, depuis le 1er avril 2014, portée à 180 heures pour le secteur des travaux immobiliers à condition que les travailleurs soient occupés par un employeur qui utilise un système électronique d'enregistrement des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Source : Loi-programme (I) du 26 décembre 2013, M.B. 31 décembre 2013.
Auteur : Peggy Criel
25-04-2014
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