Secteur des chantiers : déclaration préalable de travaux

Le secteur des chantiers est soumis à deux changements en ce qui concerne ses obligations :

• La déclaration préalable des travaux : cette obligation existe déjà mais son champ d’application  est modifié au 1er janvier 2014 ;
• L’enregistrement électronique des présences : il s’agit d’une nouvelle obligation à partir du 1er avril 2014 (voir l’Infoflash qui paraitra dans les prochains jours à ce sujet sur notre site www.partenahr.be).

Le présent Infoflash vous informe sur cette 1ère obligation.

Un souci de simplification a été suivi par la loi du 8 décembre 2013 : le législateur souhaite harmoniser les différentes déclarations qui doivent être faites auprès d’instances différentes en vertu de diverses législations (sécurité sociale et bien-être au travail). A partir du 1er janvier 2014, ces différentes déclarations seront faites via l’ONSS par le biais d’une application informatique.

La déclaration préalable des travaux existait déjà et était obligatoire, depuis le 1er juin 2009, sauf pour les travaux pour lesquels l’entrepreneur ne faisait pas appel à un sous-traitant  et dont le montant total des travaux (hors TVA) était inférieur à 25.000 €.

Depuis le 1er janvier 2014 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’ONSS :

• les travaux immobiliers pour l’ entrepreneur/commettant/donneur d’ordre qui fait appel à au moins un sous-traitant pour des travaux dont le montant total HTVA est supérieur à 5.000 € ;
• les travaux immobiliers pour l’entrepreneur/commettant / donneur d’ordre qui fait appel ou pas à un sous-traitant pour des travaux dont le montant total HTVA est supérieur à 30.000 €.

Par travaux immobiliers, on entend les travaux visés par l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Remarque : sont également visés par cette déclaration préalable de travaux les services de gardiennage et/ou de surveillance et le secteur de la viande (article 30ter de la même loi du 27 juin 1969). 

Nous vous invitons à consulter le site portail de la sécurité sociale via le lien suivant https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ddt/index.htm afin d’obtenir les détails concernant les activités concernées par cette obligation de déclaration préalable.

La déclaration des travaux se fait en ligne par vos soins sur le même site de la sécurité sociale.

Sources : Loi du 8 décembre 2013 modifiant l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l’enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires et mobiles, M.B. 20.12.2013 ; Arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant l’arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des Impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 27.12.2013.

Auteur : Anne Ghysels

11-03-2014