Revenus minima garantis pour les jeunes travailleurs – Nouveautés à partir du 1er avril 2013

Les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail ont conclu en date du 28 mars trois nouvelles conventions collectives interprofessionnelles de travail qui ont pour objet à terme de supprimer les salaires minima réduits applicables aux travailleurs âgés de 18 à – de 21 ans.

Il s’agit respectivement des CCT n° 43duodecies, n° 43terdecies et n° 50bis.

En vertu de la CCT n° 50 du 20 oct. 1991, les jeunes travailleurs de moins de 21 ans peuvent, en principe, prétendre à un salaire minimum moyen mensuel. Ce revenu minimum est égal à un certain pourcentage du revenu garanti à des travailleurs âgés de 21 ans et plus, ce revenu garanti étant fixé par la CCT n° 43.

Les taux applicables pour les jeunes travailleurs étaient, jusqu’au 31 mars 2013, fixés comme suit :

• à 20 ans : 94% du revenu garanti pour un travailleur âgé de 21 ans et plus (1) ;
• à 19 ans : 88% du revenu garanti pour un travailleur âgé de 21 ans et plus (1) ;
• à 18 ans : 82% du revenu garanti pour un travailleur âgé de 21 ans et plus (1) ;
• à 17 ans : 76% du revenu garanti pour un travailleur âgé de 21 ans et plus (1) ;
• à 16 ans et moins : 70% du revenu garanti pour un travailleur âgé de 21 ans et plus (1).

(1) Soit sur un revenu garanti fixé au 01.04.2013 à 1.501,82 €

Relevons encore les deux points suivants.

1. Le revenu minimum garanti prévu par la CCT n° 50 a un caractère supplétif c’est-à-dire qu’il s’applique uniquement aux jeunes travailleurs occupés dans un secteur qui ne relève d’aucune commission paritaire ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas ou lorsque la commission paritaire n’a pas fixé de salaires minima pour les jeunes travailleurs de moins de 21 ans.
2. Le revenu garanti par la CCT n° 50 ne s’applique pas aux jeunes occupés dans une entreprise familiale ou qui sont occupés habituellement au travail durant des périodes inférieures à un mois calendrier (ex : saisonniers, étudiants).

Les partenaires sociaux ont convenu de supprimer progressivement les salaires minima réduits pour les jeunes travailleurs âgés de 18 à moins de 21 ans occupés dans les liens d’un contrat de travail.

Cette suppression progressive se déroulera en 3 étapes (voyez ci-après) et elle a donné lieu à la conclusion le 28 mars 2013, à 3 conventions collectives interprofessionnelles de travail : les CCT n° 43duodecies, n° 43terdecies et n° 50bis.

1. A partir du 1er avril 2013 (période transitoire) 

A partir du 1er avril 2013, les jeunes travailleurs de 18, 19 et 20 ans ont droit à un revenu minimum mensuel moyen égal aux pourcentages ci-dessous, lesquels sont appliqués sur le revenu garanti aux travailleurs de 21 ans et plus (1.501,82 € au 01.04.2013) :

• A 20 ans : 96 % (sur un montant fixé au 01.04.2013 à 1.501,82 €)
• A 19 ans : 92 % (sur un montant fixé au 01.04.2013 à 1.501,82 €)
• A 18 ans : 88 % (sur un montant fixé au 01.04.2013 à 1.501,82 €)

Par ailleurs, les salaires minima repris ci-avant deviennent un revenu minimum obligatoire pour l’ensemble des secteurs. Il ne s’agit donc plus de salaires minima applicables à titre supplétif.

2. A partir du 1er janvier 2014 (période transitoire) 

Le pourcentage à appliquer sur le revenu garanti aux travailleurs âgés de 21 ans et plus est à nouveau relevé avec effet au 1er janvier 2014.

A cette date, les travailleurs âgés de 18, 19 et 20 ans auront droit à un revenu minimum mensuel moyen égal aux pourcentages ci-dessous, lesquels sont appliqués sur le revenu garanti aux travailleurs de 21 ans et plus (1.501,82 € au 01.04.2013) :

• A 20 ans : 98 % (sur un montant fixé au 01.04.2013 à 1.501,82 €)
• A 19 ans : 96 % (sur un montant fixé au 01.04.2013 à 1.501,82 €)
• A 18 ans : 94 % (sur un montant fixé au 01.04.2013 à 1.501,82 €)

3. A partir du 1er janvier 2015 (régime définitif) 

A partir du 1er janvier 2015, il n’y aura plus aucun revenu minimum réduit ou dégressif pour les jeunes travailleurs de 18, 19 et 20 ans. Le revenu minimum moyen mensuel garanti sera égal à celui applicable aux travailleurs âgés de 21 ans et plus.

Remarques

• Les jeunes âgés de 17 ans et moins et qui sont occupés dans les liens d’un contrat de travail restent soumis à l’application supplétive de la CCT n° 50 c’est-à-dire à un pourcentage du revenu garanti tel que défini dans la CCT n° 43, ce pourcentage étant égal à 76 % pour un jeune âgé de 17 ans et à 70 % pour un jeune âgé de 16 ans et moins.
• Les jeunes de moins de 21 ans liés par un contrat d’occupation d’étudiants ainsi que les jeunes de moins de 21 ans bénéficiant d’une formation en alternance (ex : contrat d’apprentissage, convention d’insertion socio professionnelle, convention d’immersion professionnelle, le « beroepsinlevingsovereenkomst », le contrat d’alternance) restent soumis au régime supplétif de la CCT n° 50 (voyez ci-avant).

Selon la CCT n°43, un revenu minimum moyen mensuel garanti est accordé aux travailleurs âgés de 21 ans au moins et occupés dans les liens d’un contrat de travail.

En réalité, il faut mentionner 3 montants distincts selon l’âge et l’ancienneté du travailleur.

Ceux-ci sont fixés comme suit depuis le 1er décembre 2012.

Au 1er janvier 2015 et en vertu de la CCT n° 43terdecies, la condition d’âge sera adaptée tout en maintenant l’élément « ancienneté », ce qui donnera les barèmes suivants :

(1) Montants actuellement en vigueur (1er avril 2013).

Auteur : Francis Verbrugge

16-04-2013