Revenus autorisés pour les pensionnés – montants 2015

Auteur: Brigitte Dendooven
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Une personne pensionnée peut exercer une activité professionnelle mais la rémunération qui en résulte ne peut dépasser certains plafonds sous peine de perdre le bénéfice de sa pension.

Depuis le 1er janvier 2013, les pensionnés âgés de 65 ans ou plus peuvent avoir des revenus complémentaires illimités pour autant qu'ils justifient une carrière professionnelle d'au moins 42 ans au moment de la prise de cours de la retraite.

Par le passé, le bénéficiaire d'une pension qui souhaitait exercer une activité professionnelle autorisée devait effectuer une déclaration préalable auprès de l'ONP. Hormis quelques exceptions, cette obligation de déclaration a été supprimée pour tous les pensionnés depuis le 1er janvier 2013.

Voici le montant de ces limites indexées pour l’année 2015.

Montants au 1er janvier 2015 : 

Revenu maximum autorisé pour une activité en tant que

 

Pensionné avant l’âge légal de la pension

Pensionné avant l’âge légal de la pension et bénéficiant uniquement d’une pension de survie

Pensionné ayant atteint l’âge légal de la pension

 

Pensionné âgé de 65 ans ou plus et ayant une carrière de 42 ans ou plus

 

Salarié, autre activité, mandat, charge ou office

Sans enfant à charge

7.793,00 EUR

18.144,00 EUR

22.509,00 EUR

Pas de limite

Avec enfant à charge

11.689,00 EUR

22.680,00 EUR

27.379,00 EUR

Pas de limite

Indépendant (ou exercice simultané d’activités salariée et indépendante)

Sans enfant à charge

6234,00 EUR

14.515,00 EUR

18.007,00 EUR

Pas de limite

Avec enfant à charge

9351,00 EUR

18.144,00 EUR

21.903,00 EUR

Pas de limite

Remarque - L’accord du gouvernement a prévu que les pensionnés qui sont bénéficiaires d’une pension de retraite pourront percevoir des revenus professionnels sans aucune limite à partir de l’âge légal de la retraite OU lorsqu’ils justifient une carrière professionnelle de 45 ans.

Seuls se verront encore limités dans l’exercice d’une activité professionnelle, les bénéficiaires d’une pension de retraite qui travaillent avant l’âge légal de la pension sans justifier 45 années de carrière ainsi que les bénéficiaires d’une pension de survie. 

A l’heure actuelle, cette mesure n’a pas encore fait l’objet d’une disposition légale.

On rappellera également que, depuis le 1er janvier 2015, les indemnités de préavis, les indemnités de départ, l’indemnité de licenciement et tout avantage en tenant lieu sont considérés comme des revenus professionnels. Ces indemnités seront réparties sur la période à laquelle elles se rapportent.

Source : Arrêté ministériel du 11 décembre 2014 portant adaptation des montants annuels visés à l’article 64, §§ 2 et 3 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant réglementation générale du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B., 19 décembre 2014 , 2ème édition.  

Auteur : Brigitte Dendooven

13-01-2015