Revenus autorisés pour les bénéficiaires d’une pension de survie : assouplissement

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 20/02/2023 - 11:14
Dernière mise à jour: 20/02/2023 - 11:18

Une personne pensionnée peut exercer une activité professionnelle mais la rémunération qui en résulte ne peut dépasser certains plafonds sous peine de perdre le bénéfice de sa pension.

Ces règles de cumul ont été considérées par le Gouvernement comme étant trop strictes pour le bénéficiaire d’une pension de survie âgé de moins de 65 ans et ayant un ou plusieurs enfants à charge. Elles sont donc assouplies pour ceux-ci et ce dès le 1er janvier 2023.

Voici les nouveaux montants de ces limites pour l’année 2023. Les nouveautés par rapport aux montants mentionnés dans notre infoflash du 6 janvier 2023 sont soulignées.

Revenu maximum autorisé pour une activité en tant que  

Avant l’âge légal de la pension (< de 65 ans)

    

Pensionné ayant atteint l’âge légal de la pension ( 65 ans et plus)

  
    Pensionné bénéficiant d’une pension de retraite et/ou d’une pension de survie   Pensionné bénéficiant uniquement d’une pension de survie Pensionné bénéficiant d’une pension de retraite et/ou d’une pension de survie Pensionné bénéficiant uniquement d’une pension de survie(*)
    < 45 ans de carrière ≥ 45 ans de carrière      
Salarié, autre activité, mandat, charge ou office Sans enfant à charge 9.236,00 EUR Pas de limite 21.505,00 EUR Pas de limite 26.678,00 EUR
  Avec enfant à charge 13.854,00 EUR Pas de limite 26.881,00 EUR + 5376 EUR par enfant à charge Pas de limite 32.451,00 EUR
Indépendant (ou exercice simultané d’activités salariée et indépendante) Sans enfant à charge 7.389,00 EUR Pas de limite 17.204,00 EUR Pas de limite 21.342,00 EUR
  Avec enfant à charge 11.083,00 EUR Pas de limite 21.505,00 EUR + 4301 EUR par enfant à charge Pas de limite 25.960,00 EUR

(*) montants applicables également au pensionné dont le conjoint bénéficie d’une pension au taux ménage

 

Source : Arrêté royal du 19 janvier 2023 modifiant l’article 64 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, relatif au cumul d’une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels, M.B. 14.02.2023

 

 

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