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Comme nous vous le rappelions récemment (voyez notre Infoflash du 7 mars 2013), la Cour constitutionnelle impose au législateur de supprimer la différence de traitement entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence et cela, pour le 8 juillet 2013 au plus tard.
Cette modification inévitable de notre réglementation et l’incertitude quant à l’impact de ce bouleversement législatif ne sont pas sans inquiéter les employeurs. C’est la raison pour laquelle ils souhaitent qu’une décision soit rapidement adoptée par le gouvernement. Nombreux sont ceux en effet qui pensent que les négociations entre les partenaires sociaux n’aboutiront pas à une solution. C’est notamment ce qui ressort des résultats de l’enquête menée par Partena, en collaboration avec Itinera, à laquelle un large panel d’employeurs a participé.
Pratiquement, où en sommes-nous ?
Il semblerait que le sentiment partagé par de nombreux employeurs se vérifie dans les faits. En effet, nous vous avions informés que, début mars, débutaient d’importantes discussions entre les organisations syndicales et patronales sur la question de l’uniformisation des statuts des ouvriers et des employés (voyez notre Infoflash du 7 mars 2013). Ces négociations ont pris fin le 21 mars après trois séances de discussions au cours desquelles ont été abordées les différences de statut entre les ouvriers et les employés, non seulement en matière de délai de préavis et de jour de carence, mais également en matière de vacances annuelles. Vu la complexité de ce dossier, les résultats des négociations sont entourés de la plus grande discrétion. Mais il semblerait que les divergences entre le monde syndical et patronal soient importantes. C’est donc à présent le gouvernement qui reprend la main.
Partena HR ne manquera pas de vous tenir informé de l’avancée de ce dossier et de vous proposer, en temps utiles, des solutions appropriées.
En attendant, n’hésitez pas à consulter les résultats de l’enquête que nous avons menée en collaboration avec Itinera. Ils reflètent les opinions et les visions sur ce sujet sensible de 1024 employeurs !
Auteur : Catherine Legardien
27-03-2013
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