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La responsabilité solidaire des dettes sociales et fiscales existe déjà depuis longtemps dans le secteur de la construction. Les autorités publiques souhaitent étendre cette responsabilité à d’autres secteurs considérés comme ‘sensibles à la fraude’ et ce, de manière progressive. Le premier visé dans ce contexte est le secteur des services de gardiennage et de surveillance (CP 317).
Un commettant qui confie des travaux à un cocontractant ayant des dettes sociales ou fiscales est solidairement responsable du paiement de ces dettes, sauf s’il respecte scrupuleusement l’obligation d’effectuer des retenues (cf. infra) sur les montants facturés.
Lors du paiement de factures à un cocontractant ayant des dettes, le commettant doit retenir une partie des montants (TVA non comprise) et la verser à l’administration compétente :
La responsabilité solidaire et l’obligation d’effectuer des retenues s’appliquent aux factures payables à partir du 1er septembre 2013.
Pour le secteur de la construction, les administrations compétentes gèrent un site internet qui contient des informations personnalisées sur les entrepreneurs ayant des dettes. Une application analogue sera mise à disposition pour le secteur du gardiennage.
L’obligation d’effectuer des retenues et (l’éventuel) recouvrement effectif en cas de responsabilité solidaire sont soumis à une série de conditions très spécifiques (composition de la dette, montant minimal de la dette, procédure pour le versement, dispense, …). Nous n’analyserons ces conditions qu’après publication des instructions par les administrations compétentes.
Source : arrêté royal du 17 juillet 2013, Moniteur belge du 1er août 2013
Auteur : Els Poelman
06-08-2013
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