Réservez vos 475 heures de travail d’étudiant à un tarif avantageux !

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles sont applicables au travail d’étudiant avec perception d’une cotisation de solidarité. Dans cet Infoflash, nous vous expliquons pourquoi il est si important d’effectuer la Dimona à temps.

Réservez vos heures via la déclaration Dimona

La réservation de prestations 'étudiant’ s’effectue par le biais d’une Dimona qui satisfait aux conditions pour l’application de la cotisation de solidarité. Ces conditions sont, en résumé, les suivantes :

• le type de travailleur est « STU »,
• la période d’occupation dans la Dimona est couverte par un contrat de travail d’étudiant valable ; si celui-ci couvre plusieurs trimestres, il y aura autant de Dimonas que de trimestres,
• la réservation des prestations étudiant s’effectue en heures (complètes),
• la Dimona est enregistrée à temps par l’ONSS.

Qu’entend-on par Dimona effectuée à temps ?

Une Dimona est effectuée à temps si elle est enregistrée auprès de l’ONSS au plus tard le premier jour de la période d'occupation concernée.

Exemple

La Dimona « STU » pour une occupation à partir du 15 mai doit être enregistrée au plus tard le 15 mai à 23h59.

Quel est l’impact d’une Dimona effectuée à temps ?

Les heures d'une Dimona « STU » effectuée à temps sont comptabilisées au niveau du contingent. La cotisation de solidarité est garantie jusqu’au plafond de 475 heures.

Exemple

Le 1er juillet, le contingent disponible s’élève à 475 heures.

Ce même jour, l’employeur A effectue une Dimona « STU » pour 300 heures à prester durant la période du 1erjuillet au 30 septembre.

→ les 300 heures sont réservées dans le contingent et sont garanties pour l’application de la cotisation de solidarité. Le contingent restant s’élève à 175 heures.

Le 1er octobre, l’employeur B effectue une Dimona « STU » pour 200 heures à prester durant la période du 1er octobre au 31 décembre.

→ 175 heures sont réservées dans le contingent et sont garanties pour l’application de la cotisation de solidarité.

Quid en cas d’absence de Dimona ou de Dimona tardive ?

Le statut avantageux n’est pas appliqué aux heures de travail d’étudiant qui ne sont pas couvertes par une Dimona effectuée à temps. Les conséquences sont les suivantes :

• Ces heures seront considérées comme prestées en dehors du contingent, même si la limite de 475 heures n’est pas dépassée ;
• La cotisation de solidarité n'est pas appliquée ;
• L’étudiant est considéré, au regard de la sécurité sociale et de la fiscalité, comme un ouvrier/employé ordinaire pour lequel des retenues et cotisations ordinaires sont dues.

Attention : une introduction tardive sanctionne toutes les heures de la Dimona concernée, peu importe l’ampleur du retard (un seul jour de retard suffit) ou la planification/ventilation de ces heures.

Exemple

Le 1er avril, le contingent disponible s’élève à 475 heures.

Le 2 avril, l’employeur A effectue une Dimona « STU » pour 300 heures à prester durant la période du 1er avril au 30 juin.

→ Ces 300 heures ne sont pas réservées dans le contingent et ne donnent pas droit à la cotisation de solidarité, même si elles sont planifiées/prestées après le 2 avril (date Dimona tardive).

Aperçu récapitulatif

Auteur : Els Poelman

01-03-2017