Report des contrôles flash dans le secteur de la viande au mois d’octobre (mise à jour !)

Auteur: Leen Lafourt (Legal Expert)
Date:

Les contrôles flash prévus en septembre pour le secteur de la viande sont reportés au mois d’octobre. Cette décision a été prise en raison de la succession rapide des contrôles flash au cours des derniers mois.

Un contrôle flash est un contrôle annoncé qui revêt un caractère principalement informatif et préventif. Cela ne signifie pas pour autant que les services d’inspection ne dresseront pas de procès-verbal en cas de constat d’infractions graves et/ou répétées.

Voici quelques conseils à l’approche de ces contrôles annoncés.

Qui est visé ?

Cette action vise essentiellement les contrevenants à la réglementation sociale et les travailleurs au noir.

Les contrôles s’inscrivent dans le « plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2021 » et sont axés sur le dumping social et la lutte contre le travail au noir dans les secteurs sensibles à la fraude. La nouveauté est l’attention accordée à la sécurité, à la santé et au bien-être des travailleurs.

Comment se préparer ?

Dans une Question à un expert, nous passons en revue les droits et obligations de l’employeur lors d’une inspection sociale.

La check-list du SIRS

Le Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) a mis au point une check-list spécifique à ce secteur. Vous y trouverez les documents susceptibles d’être demandés par l’inspecteur social, ainsi que les questions auxquelles vous pouvez vous attendre. Cette check-list est cependant indicative et n’empêche pas l’inspecteur social de se faire produire tous les documents qu’il estime nécessaires à son enquête.

Voici un aperçu succinct (non limitatif) des principaux documents que nous vous conseillons d’avoir à portée de main lors d’un contrôle en entreprise :

  • le règlement de travail (avec tous les horaires de travail et la preuve de l’enregistrement) ;
  • les données concernant les prestations et les rémunérations de vos travailleurs (compte individuel, feuilles de paie, listes des prestations, preuves de paiement, ...) ;
  • les contrats de travail (et, le cas échéant, les avenants) ;
  • les documents de dérogation ou le système d’enregistrement pour les travailleurs occupés à temps partiel ;
  • en cas d’occupation d’intérimaires : le contrat de travail intérimaire entre l'utilisateur et l'agence de travail intérimaire ainsi que le contrat de travail pour travailleurs intérimaires entre l'agence de travail intérimaire et l’intérimaire ;
  • l’assurance accidents du travail ;
  • la preuve de l’enregistrement électronique de présence journalière ;
  • si vous occupez un travailleur étranger ou si vous faites appel à un indépendant de nationalité étrangère, le service d’inspection a le droit de demander tout autre document qu’il estime nécessaire dans le cadre du contrôle (p. ex. permis de travail et/ou autorisation d’occupation, déclaration Limosa, ...) ;

En outre, l'inspecteur social peut poser des questions ou demander des informations directement à vos travailleurs sur leur lieu de travail concernant :

  • leur statut de travailleur (salarié, indépendant, étudiant, intérimaire, ...) ;
  • leur statut d'assuré social (chômage, incapacité de travail, revenu d’intégration sociale, pension, ...) ;
  • leur salaire et leur temps de travail ;

Et demander de produire immédiatement certains documents :

  • contrat de travail avec horaire de travail et documents de dérogation (travailleurs à temps partiel) ;
  • cartes de contrôle (travailleurs au chômage) ;
  • autorisation de reprise partielle du travail (travailleurs en incapacité de travail) ;

Dans notre webshop LegalSmart, vous trouverez plusieurs de ces documents types. Les clients Legal all-in peuvent prendre contact avec leur Legal Officer pour obtenir certains documents types.

COVID-19

Gardez par ailleurs à l'esprit que les inspecteurs sociaux contrôleront aussi le respect des mesures COVID-19. Dans ce contexte, le SIRS a mis au point une checklist COVID-19 spécifique. 

Informations sectorielles de Partena Professional

Les Informations sectorielles de Partena Professional vous permettent de prendre connaissance des dispositions sectorielles propres à la commission paritaire dont vous relevez.

Assistance juridique

La législation évolue sans cesse, mais nos Legal Partners la suivent de près pour vous. Notre équipe se tient à votre disposition pour examiner vos documents sociaux et veiller au respect de la législation sociale dans le cadre de notre service « Legal Privileged Partners (LPP) ».

Lors de cet exercice, nous pouvons vous fournir un rapport comprenant une analyse des risques et vous donner les recommandations nécessaires. Vous n’aurez donc plus rien à craindre en cas de visite de l’inspection sociale.

Résultats du contrôle flash

Vous pouvez consulter les résultats des contrôles flash qui ont déjà eu lieu sur le site Internet du SIRS.

Et ensuite ?

Cette action de la part des services d’inspection ne doit pas faire oublier que la législation sociale doit être respectée tout au long de l’année. Des contrôles inopinés sont là pour s’en assurer, tout particulièrement dans les secteurs de l’électrotechnique et de la construction, qui constituent une cible prioritaire de la lutte contre la fraude sociale.

Autres secteurs

Il s’agit du dernier contrôle flash annoncé pour l'instant pour 2021. Si la situation devait changer, nous ne manquerions pas de vous en informer.

 

Source : Plan d’action contre la fraude sociale, 2021 ; secteur de la viande : check-list.

 

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres.

Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash).

Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web.

D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.