Report de paiement en raison d'un possible Brexit dur

Auteur: Caisse d'assurances sociales pour indépendants (Legal)
Date:

Il est possible que le Premier Ministre britannique obtiendra l’approbation du Brexit et le retrait du Royaume Uni de l’Union européenne au 31 janvier 2020. Le Brexit aura une influence importante sur la vie des entreprises.

Les indépendants qui entretiennent des relations commerciales avec le Royaume Uni et qui tirent l’essentiel de leurs revenus de ces relations commerciales peuvent introduire, auprès de notre Caisse d’assurances sociales, une demande écrite de report de paiement pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de 2020 à condition de démontrer que l’activité a subi des désavantages à cause du Brexit dur (baisse significative du chiffre d’affaires, déclarations TVA, éléments comptables, conséquences du taux de change, éventuels droits d’importation à payer…).

Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.

Quelles sont les cotisations sociales concernées par cette mesure et à quelles échéances doivent-elles être payées ?

Ce report de paiement concerne les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020 de telle sorte que :

-          La cotisation du 1er trimestre 2020 doit être payée avant le 31 mars 2021 ;

-          La cotisation du 2ème trimestre 2020 doit être payée avant le 30 juin 2021.

Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées ni aux régularisations afférentes à des périodes écoulées.

Quand la demande de report de paiement doit-elle être introduite ?

L’indépendant qui est touché par un Brexit dur devra introduire une demande écrite auprès de notre organisme endéans les délais suivants:

  • avant le 15 mars 2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
  • avant le 15 juin 2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

Quelles sont les mentions à indiquer sur votre demande?

Votre demande doit indiquer :

-          votre nom, prénom et domicile ;

-          le nom et le siège de votre exploitation ;

-          votre numéro d’entreprise

Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.

Dans le cas contraire, notre organisme sera tenu de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Nous vous rappelons qu’il vous est aussi toujours loisible d’introduire, sous certaines conditions, une demande de réduction ainsi qu’une demande de dispense de cotisations auprès de notre organisme.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

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