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Vous prenez votre pension et vous cessez votre activité d'indépendant ? Vous avez la possibilité de demander à ne pas payer les cotisations de régularisation pour l’année de la prise de cours de votre pension et les 3 années civiles qui précèdent votre pension.
Depuis 2015, vous payez des cotisations provisoires basées sur vos revenus de la 3ème année antérieure. Ces cotisations seront recalculées sur base de vos revenus de l'année même, également après la prise de votre pension et la cessation de vos activités d'indépendant.
Exemple
En 2016, vous payez des cotisations provisoires calculées sur base de votre revenu de 2013. Ces cotisations provisoires sont ensuite recalculées sur base de vos revenus réellement recueillis en 2016.
Si vous ne payez pas les régularisations qui vous seront réclamées après votre prise de pension, votre pension sera recalculée sans tenir compte des années auxquelles ces régularisations se rapportent. Cela signifie que votre pension serait diminuée.
Vous pouvez toutefois éviter ces régularisations après la pension de telle sorte que vous ne recevez plus de décompte après la cessation de vos activités suite à votre pension.
Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous prenez votre retraite le 1er juillet 2017. Vous pouvez demander de ne pas payer les cotisations de régularisation de 2015, 2016 et 2017. A cette fin, vous devez introduire une demande avant le 1er juillet 2017 et vous devez arrêter votre activité indépendante au plus tard à cette date. Si au 01/07/2017, l’année 2015 était déjà régularisée, celle-ci ne sera donc pas prise en compte pour la demande de non-régularisation.
La demande de non régularisation doit être introduite par lettre recommandée à notre organisme ou en déposant votre demande dans l'un de nos bureaux.
Information importante
La demande de ne pas recevoir de régularisations signifie qu'aucune cotisation de régularisation ne vous sera réclamée, ni remboursée. Donc, si vous faites une demande et que la cotisation provisoire payée était plus élevée que la cotisation calculée sur les revenus de l'année-même, la différence ne vous sera pas remboursée.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Customer Advisor chez Partena Compass.
Auteur : Compass
05-09-2016
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