Renforcement de la réduction des charges pour les entreprises où s’effectue un travail en équipes et/ ou de nuit

Auteur: Peggy Criel
Date:

Les entreprises où s’effectue un travail en équipes et/ou de nuit sont dispensées, sous certaines conditions, du versement d’une partie du précompte professionnel qui est retenu sur les rémunérations des travailleurs concernés. Dans le cadre du tax shift, deux mesures ont été prises en vue de renforcer cette dispense. Entre-temps, ces mesures sont devenues définitives.

Augmentation de la dispense

La partie du précompte professionnel qui ne doit pas être versée au SPF Finances correspond à un pourcentage des rémunérations imposables des travailleurs concernés. En 2015, ce pourcentage s'élevait à 15,60 %. Depuis le 1er janvier 2016, il s'élève à 22,80 %.

Réduction supplémentaire des charges en cas de production de produits de haute technologie

La dispense existante de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et/ou en équipes est renforcée pour les entreprises qui produisent des produits de haute technologie.

Depuis le 1er janvier 2016, la dispense est augmentée de 2,2 % (à 25%) à condition qu’il ressorte d’une décision prise par la Commission européenne que cette dispense renforcée ne constitue pas une aide d’État incompatible visée à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La réalisation de cette condition fait l’objet d’un avis publié au Moniteur belge par le ministre des Finances.

Cette augmentation s'appliquera uniquement aux travailleurs effectivement occupés à la production de produits de haute technologie. Pour les travailleurs qui sont également occupés à la production de produits autres que de haute technologie, l'augmentation est limitée au prorata de l'occupation effective à la production de produits de haute technologie.

Les caractéristiques des produits de haute technologie devront encore être fixées par arrêté royal.

Pour rappel : les entreprises qui ont un régime de travail en continu bénéficient déjà d'une augmentation du pourcentage de dispense de 2,2 % (à 25%).

Source : Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (1), M.B. 30 décembre 2015.

Auteur : Peggy Criel

12-01-2016

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