Renforcement de la réduction des charges pour le travail de nuit et en équipes : report confirmé en 2016

Auteur: Peggy Criel
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 14:51

Dans notre Infoflash du 11 décembre 2014, nous annoncions que le renforcement de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre du travail en équipes et du travail de nuit serait reporté au 1er janvier 2016 sur la base d'un projet de loi-programme. Cette remise a entre-temps définitivement été confirmée au travers de la loi-programme du 19 décembre 2014.

Sur la base de la loi-programme du 19 décembre 2014, les pourcentages de la dispense de versement de précompte professionnel sont modifiés comme suit : 

Période de paiement des primes de travail de nuit et/ou en équipes

Pourcentage de la dispense  – Travail de nuit et/ou en équipes

Pourcentage de la dispense  – Système de travail en continu

01.01.2014 – 31.12.2015

15,60 %

17,80 %

01.01.2016 – 31.12.2018

20,40 %

22,60 %

Vanaf 01.01.2019

22,80 %

25,00 %

Source : loi-programme (1) du 19 décembre 2014, M.B. 29 décembre 2014.

Auteur : Peggy Criel

19-01-2015

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