Remboursement du congé-éducation payé en Région flamande

Comme annoncé dans notre Infoflash du 23 octobre 2015, la Région flamande a pris certaines décisions dans le cadre de ses compétences en matière de congé-éducation et ce, suite à la régionalisation de cette matière depuis juillet 2014.

Pour rappel, un montant de remboursement de la rémunération et des cotisations sociales pour les heures de congé-éducation payé est fixé pour chaque année scolaire. Il était de :

• 21,54 €/h pour les formations de promotion sociale
• 22,08 €/h pour les formations sectorielles
• 18,49 €/h pour les formations générales
• 21,04 €/h pour les autres formations

pour l’année scolaire 2013-2014 (ces montants étant déterminés à l’époque au niveau fédéral).

A partir de l’année scolaire 2014-2015, le montant du remboursement est fixé par chaque Région.

Ainsi, pour l’année scolaire 2014-2015, la Région flamande a décidé de fixer un montant unique de remboursement des heures de congé-éducation payé. Celui-ci a été établi à 21,30 €/h, quel que soit le type de formation.

Un arrêté royal du 4 décembre 2015 a concrétisé tout récemment cette mesure laquelle a été publiée au moniteur belge du 29 décembre 2015.

Tableau récapitulatif interrégional

Nous vous informerons via notre site internet www.partena-professional.be des montants fixés par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale dès que nous en aurons connaissance.

Source : Arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 modifiant l’article 16bis de l’arrêté royal du 23 juillet 1985 portant exécution de la section 6 – octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs – du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B. 29 décembre 2015.

Auteur : Anne Ghysels

14-01-2016