Remboursement des frais propres à l’employeur sur la base de pièces justificatives : rappel

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

À partir de l’année de revenus 2022, les indemnités fixées sur la base de pièces justificatives devront être mentionnées sur la fiche fiscale, et ce quelle que soit la façon dont s’effectue leur paiement (remboursement via le traitement de la paie ou indemnité payée directement). Vérifiez donc bien si vous devez prendre des mesures à cet égard.

Contexte

Les indemnités octroyées qui constituent un remboursement de frais propres à l'employeur doivent être mentionnées dans le cadre « Renseignement divers » de la fiche fiscale 281.10 (travailleurs) ou 281.20 (dirigeants d’entreprise).

Des changements importants sont prévus à partir de l'année de revenus 2022, notamment la mention sur la fiche fiscale des montants pour tous les types d’indemnités de défraiement.

Les indemnités fixées sur la base de pièces justificatives devront donc être mentionnées sur la fiche fiscale 281.10 et/ou 281.20, et ce quelle que soit la façon dont s’effectue leur paiement : remboursement via le traitement de la paie ou indemnité payée directement au travailleur ou au dirigeant d’entreprise (en dehors du traitement de la paie, par exemple via la comptabilité).

Vous trouverez de plus amples informations sur ces changements dans notre infoflash du 28 octobre 2021.

Vous êtes client chez Partena Professional ?

Si vous octroyez directement, c’est-à-dire en dehors du calcul salarial, des indemnités fixées sur la base de pièces justificatives, nous vous invitons à prendre contact avec votre Payroll Consultant afin de régler la mention de ces montants à partir de 2022. Cela vous permettra d’avoir des fiches fiscales conformes à la modification annoncée de la réglementation.

Préparez-vous !

La mention des montants des indemnités et l’obligation de mentionner dans la fiche fiscale les indemnités fixées sur la base de pièces justificatives signifient que le SPF Finances aura une idée plus claire et précise des indemnités de défraiement octroyées. Cela contribuera, entre autres, à un meilleur contrôle en la matière.

Par conséquent, il est fortement recommandé d’analyser la politique de votre entreprise sur le plan des indemnités en remboursement de frais propres à l’employeur afin d’éviter que ces indemnités, et leur montant, ne soient remis en cause. Vous souhaitez bénéficier d’une assistance pour effectuer cette analyse ? Ou vous désirez établir une politique d’entreprise consacrée aux indemnités de défraiement ? N'hésitez pas à contacter notre service Legal Partners via legalpartners@partena.be.

Sources : Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, M.B.  30 juin 2021 ; Circulaire fiscale 2021/C/20 relative aux interventions de l’employeur pour le télétravail

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