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Ce 31 mars, le gouvernement est parvenu à un accord concernant la « responsabilisation » des employeurs et des travailleurs en incapacité de travail dans le cadre de la réintégration de ces derniers au sein de l’entreprise.
Pour rappel, dans le cadre des mesures gouvernementales visant à encourager la réintégration des travailleurs en incapacité de travail, est entré en vigueur, au 1er décembre 2016, le trajet de réintégration en entreprise.
Cette mesure a pour objectif de promouvoir, avec l’aide du conseiller en prévention-médecin du travail, la réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu, en lui donnant un travail adapté ou un autre travail et cela soit, de manière temporaire, en attendant qu’il puisse à nouveau exercer le travail convenu, soit, de manière définitive, dans l’hypothèse où il est définitivement inapte à exercer le travail convenu.
Voyez, à ce sujet, notre Infoflash du 1er décembre 2016 intitulé « Le trajet de réintégration des travailleurs en incapacité : enfin une réalité ! »
Afin d’inciter les employeurs et les travailleurs à collaborer à ce trajet de réintégration, un projet d'arrêté royal prévoit de les responsabiliser par le biais de sanctions.
Une « amende » d’un montant forfaitaire de 800€ par « défaillance » est prévue pour les employeurs. Les travailleurs qui refusent manifestement de coopérer risquent, quant à eux, de se voir imposer une diminution de 5 à 10 % du montant de leurs indemnités de mutuelle pendant un mois.
Ces sanctions ne seront pas applicables aux entreprises de moins de 50 travailleurs. Il est toutefois prévu qu’après un an, les entreprises ayant entre 20 et 50 travaileurs seront « évaluées » afin de détecter d'« éventuels problèmes » survenus dans le cadre de la réintégration.
Par ailleurs, les personnes malades qui n'ont « plus suffisamment de capacités pour reprendre le travail » ainsi que leur employeur ne sont pas concernés. Les employeurs qui « essayent de proposer du travail adapté aux travailleurs en maladie et de prévoir un accompagnement au travail », mais qui « constatent que cela s'avère impossible et le justifient » ne risquent rien non plus.
Source : http://www.deblock.belgium.be.
Auteur : Catherine Legardien
06-04-2017
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