Règlement européen 1408/71 - Fin de la période transitoire

Auteur: Caisse d'assurances sociales pour indépendants (Legal)
Date:

Un Règlement européen détermine la législation nationale qui s’applique aux travailleurs salariés et indépendants qui travaillent dans plusieurs pays ou qui sont détachés temporairement d'un pays vers un autre pays de l’Union Européenne (UE).

En 2010, le Règlement européen 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est entré en vigueur et a modifié les règles en la matière.

Il prévoyait toutefois une période transitoire de 10 ans maximum après l'entrée en vigueur, au cours de laquelle l'ancien Règlement européen 1408/71 pouvait continuer à s'appliquer aux travailleurs salariés et indépendants qui opéraient déjà au niveau transfrontalier avant 2010 et pour lesquels l'application du nouveau règlement n'était pas demandée.

Au 1er mai 2020, cette période transitoire prendra fin et le nouveau Règlement européen 883/2004 s'appliquera dans tous les cas.

Il est donc possible que certains travailleurs salariés ou indépendants doivent payer leurs cotisations sociales dans un autre pays de l’UE à partir de mai 2020.

Attention, pour les pays suivants, le Règlement européen 883/2004 est entré en vigueur à une date ultérieure et la période transitoire se poursuit donc jusqu'aux dates suivantes :

  • Suisse : 30.03.2022 ;
  • Islande, Liechtenstein, Norvège (pays AELE) : 31.05.2022 ;
  • Croatie : 30.06.2023.

Que devez-vous faire si vous vous trouvez dans cette situation ?

Si vous relevez encore de l’ancienne réglementation ou si vous ne savez pas quelle est la législation qui vous est applicable, vous pouvez contacter notre Caisse d’assurances sociales ou le service international de l’INASTI par mail à l’adresse int@rsvz-inasti.fgov.be si vous n’êtes pas affilié en Belgique de façon à ce que la législation applicable puisse être déterminée conformément au Règlement 883/2004.

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