Région wallonne : vous pouvez demander une subvention pour des vélos de service

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

La Région wallonne vous permet de demander une subvention si vous acheter des vélos pour les déplacements professionnels de vos travailleurs.

Les conditions que vous devez respecter

Vous devez :

  • Être constitué sous forme de société (personne morale)
  • Avoir un siège d’activité implanté en Région wallonne et impliquant des déplacements professionnels
  • Établir un règlement interne relatif à l’utilisation de ces vélos de service

Type de vélos

Les vélos que vous achetez peuvent être des vélos électriques ou pas, neuf ou d’occasion.

La date d’acquisition du vélo doit se situer entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022.

Type de déplacements

Les vélos doivent être utilisés par vos travailleurs pour leurs déplacements professionnels.

Des exceptions peuvent être autorisées comme le trajet domicile-lieu de travail pour les employés ne bénéficiant pas d’une subvention pour leur vélo personnel

Le montant de la subvention

La subvention s’élève à 20% du montant de la facture (TVAC) sans pouvoir dépasser certains plafonds :

  • 50€ pour l’achat d’un vélo musculaire d’occasion
  • 100 € pour l’achat d’un vélo électrique d’occasion
  • 150 € pour l’achat d’un vélo musculaire neuf
  • 200 € pour l’achat d’un vélo électrique neuf
  • 400 € par vélo cargo (bi ou triporteur)

Vous pouvez demander jusqu’au 5 subventions.

La procédure que vous devez suivre pour demander la subvention

La demande de subvention doit être introduite en ligne sur la plateforme monespace.wallonie.be.

Vous devrez également enregistrer sur la plateforme « My Bike » le vélo ayant fait l’objet de la subvention et apposer sur son cadre l’autocollant « My Bike » correspondant.

Remarque : le Gouvernement wallon a annoncé ce 26 novembre 2020 l’octroi d’une prime pour le travailleur qui achète un vélo ou un kit électrique adaptable en vue d’effectuer au moins 40% de ses déplacements domicile-lieu de travail au moyen de ce vélo.

Entrée en vigueur

Cette mesure est entrée en vigueur le 2 novembre 2020

 

Source : Arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 fixant les modalités d’octroi d’une subvention aux employeurs pour l’achat d’un vélo de service, M.B. 23.10.2020

 

 

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