Région wallonne : « Tremplin 24 mois + » est une nouvelle aide pour vous

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Date:

Le Gouvernement wallon a créé une nouvelle mesure d’aide spécifique à certains secteurs fortement touchés par la crise sanitaire. Il s’agit de la subvention « Tremplin 24 mois + »

Elle vise à permettre l’engagement de demandeurs d’emploi de longue durée dans les secteurs où le manque de personnel est criant. La subvention est uniquement disponible pour 600 équivalents temps plein au cours de l’année 2021.

Le texte légal n’est à ce jour pas encore publié au Moniteur belge. L’une ou l’autre modification pourrait donc encore être apportée à cette mesure.

Pouvez-vous bénéficier de cette subvention ?

Vous devez exercer votre activité dans l’un des 14 secteurs suivants :

  1. Les structures agréées de services aux personnes en situation d’exclusion (services d’insertion sociale ou relais social) ;
  2. Les services d’accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés (AHA) ;
  3. Les services d’aides aux familles et aux aînés ;
  4. Les établissements pour aînés suivants :
    1. Les maisons de repos
    2. Les maisons de repos et de soins
    3. Les résidences-services
    4. Les centres d’accueil de soirée et/ou de nuit et courts séjours
  5. Les services résidentiels pour jeunes (SRJ) agréés par l’AVIQ ou ONE ;
  6. Les services résidentiels de nuit pour adultes (SRNA) ;
  7. Les services résidentiels pour adultes (SRA) ;
  8. Les services de logements supervisés (SLS) ;
  9. Les milieux d’accueil de jeunes (maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centre d’information des jeunes et leurs fédérations) ;
  10. Les services résidentiels de ‘laide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;
  11. Les milieux d’accueil de la petite enfance (crèches, gardiennes ONE) ;
  12. Les opérateurs de l’accueil extrascolaire ;
  13. Les commerces de proximité, dans le secteur alimentaire, qui occupent moins de 3 travailleurs ;
  14. Les entreprises actives dans le secteur alimentaire dont les modes de production et de commercialisation répondent à la définition de « circuits courts ». Par « circuit court », on entend un mode de production et de commercialisation qui vise à rapprocher le producteur du consommateur, et ce, dans tous les secteurs.

Qui peut vous ouvrir le droit à cette subvention ?

Le travailleur que vous engagez doit :

  • avoir sa résidence principale en région wallonne de langue française ;
  • être inscrit au Forem comme demandeur d’emploi inoccupé ;
  • être inoccupé depuis au moins 24 mois (la veille de l’engagement) ;
  • au cours des deux années précédant son engagement :
    • avoir bénéficié d’une mise à l’emploi via l’article 60 §7 ou 61 de la loi CPAS ;
    • OU avoir fait l’une de ces formations :
      • PFI de minimum 3 mois ;
      • Formation pour demandeur d’emploi de minimum 3 mois via une MIRE ;
      • Convention d’immersion professionnelle de minimum 3 mois ;
      • Formation « coup de poing pénuries »
      • Formation alternée pour demandeur d’emploi organisée par le Forem ou l’IFAPME pendant minimum 3 mois
    • OU  avoir été accompagné vers et dans l’emploi par une MIRE ou un CPAS dans le cadre d’un « jobcoaching » pour certaines fonctions chez un employeur éligible qui relève de l’AVIQ.

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention est de 1000 € /mois. Ce montant est octroyé pour un équivalent temps plein. Elle est réduite au prorata si votre travailleur est occupé à temps partiel.

Elle vous est octroyée durant 24 mois.

Cette subvention est cumulable avec un plan Impulsion 12 mois + qui vous permet de bénéficier d’une allocation de travail pouvant être déduite du salaire net du travailleur.

Par contre, elle ne peut être cumulée avec une aide SESAM, APE ou le plan Impulsion – 25 ans.

Quelle formalités devez-vous accomplir ?

Le Forem a mis en ligne sur son site depuis ce 10 décembre 2020 un formulaire en ligne.

Notez que vous pouvez introduire un formulaire de demande même si vous ne disposez pas encore de candidat à l’engagement.

Vous ne pouvez demander cette subvention que pour deux ETP maximum.

Avez-vous des obligations ?

Il vous sera exigé de :

  • Conclure avec votre candidat un contrat de travail de minimum 24 mois  dans un régime de travail minimum ½ temps. Le contrat de travail peut être un contrat à durée déterminée de 24 mois ou un contrat de travail à durée indéterminée.
  • Assurer la formation du travailleur à concurrence de minimum 40h/an durant la durée de la subvention ;
  • Si vous demandez la subvention sans avoir de candidat à l’engagement, vous devrez procéder à cet engagement dans les 6 mois à dater du 1er jour du mois qui suit la notification de la décision d’octroi de la subvention. A défaut, la subvention sera perdue ;
  • Transmettre tous le trimestres au Forem, er ce pour chaque travailleur, un état de prestations concernant le trimestre concerné et comprenant le numéro de registre national, le nombre de jours de prestations effectivement rémunérés, le nombre total de jours repris sur la déclaration DMFa et le régime de travail contractuel. Le Forem établit un modèle de déclaration que vous devrez utiliser pour remplir cette obligation.

Source : Forem ; arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°58 du 1er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du pla rebond COVID-19, en matière d’emploi et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale, M.B. 10.12.2020

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