Région wallonne : nouvelles aides à l’emploi à partir du 1er juillet

Auteur: Anne Ghysels
Date:

La Région wallonne met en œuvre sa réforme des aides à l’emploi à partir du 1er juillet 2017. Trois nouvelles mesures régionales sont créées, des mesures fédérales sont supprimées, d’autres sont modifiées ou au contraire restent inchangées.

Les aides wallonnes s’articuleront autour de deux axes : soit une réduction de cotisations ONSS, soit une activation d’une allocation pouvant être déduite du salaire net du travailleur.

La Région wallonne s’entend comme étant la Région wallonne de langue française, excluant ainsi la Communauté germanophone.

Le présent Infoflash vous présente une vue d’ensemble de cette réforme. Chaque mesure fera l’objet d’un Infoflash plus détaillé dans les prochaines semaines.

Réduction de cotisations ONSS

Depuis 2014, la Région wallonne est compétente pour toutes les réductions transférées aux Régions :

  • Jeunes travailleurs ;
  • Travailleurs âgés ;
  • Demandeurs d’emploi de longue durée (Activa, PTP, Sine) ;
  • Travailleurs victimes d’une restructuration ;
  • Contractuels subventionnés ;
  • Tuteurs ;
  • Personnel de maison ;
  • Artistes ;
  • Gardien(ne)s d’enfants.

Certaines réductions ne relèvent pas de la compétence régionale suite à la 6ème réforme de l’Etat (premiers engagements, Horeca, …). Nous ne les évoquerons donc pas dans le cadre de cet Infoflash.  

Mesure fédérale modifiée

La seule réduction de cotisations ONSS à laquelle la Région wallonne apportera sa touche est la réduction concernant les travailleurs âgés. Cette mesure est maintenue mais modifiée par la Région wallonne.

Mesures fédérales supprimées

Sont supprimées par la Région wallonne les mesures fédérales pour :

  • les jeunes travailleurs (réduction ONSS + activation) ;
  • les demandeurs d’emploi de longue durée (Activa et programme de transition professionnelle) ( réduction ONSS + activation) ;
  • la réduction groupe-cible pour les travailleurs victimes d’une restructuration (mesure patronale) ;
  • la réduction groupe-cible pour le personnel de maison.      

La réduction groupe-cible pour les tuteurs a déjà été abrogée au 1er octobre 2016 (voir Infoflash du 30 août 2016).

Mesures fédérales maintenues

La Région wallonne n’annonce aucun changement au 1er juillet 2017 pour les mesures suivantes :

  • la réduction groupe-cible pour les artistes ;
  • la réduction groupe-cible pour les gardien(ne)s d’enfants ;
  • la réduction groupe-cible pour les agents contractuels subventionnés ;
  • la mesure pour les demandeurs d’emploi de longue durée Sine (réduction ONSS + activation).

Activation

Trois nouvelles mesures d’aides à l’emploi sont créées par la Région wallonne à partir du 1er juillet 2017. Elles consistent toutes les trois en une mesure d’activation d’une allocation pouvant être déduite du salaire net du travailleur. Cette allocation sera versée au travailleur par l’ONEm ou une caisse de paiement.

Activation pour le groupe-cible des jeunes de moins de 25 ans

Cette mesure est accessible au jeune âgé de moins de 25 ans la veille de son entrée en service. Il doit être :

  • soit peu qualifié et inscrit depuis 1 jour comme demandeur d’emploi inoccupé ;
  • soit moyennement qualifié et inscrit depuis 6 mois comme demandeur d’emploi inoccupé.

Le jeune doit avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

L’employeur pourra déduire chaque mois un montant du salaire net du travailleur (= activation de l’allocation) et ce, durant 36 mois.    

Activation pour le groupe-cible des demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois+)

Cette mesure a été créée au bénéfice de l’employeur qui engage un demandeur d’emploi de longue durée (plus de 12 mois) et qui a sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

L’employeur pourra déduire chaque mois un montant du salaire net du travailleur (= activation de l’allocation) et ce, durant 24 mois.    

Contrat d’insertion

Le contrat d’insertion vise à offrir au jeune une première expérience professionnelle.

Il s’adresse ainsi au jeune demandeur d’emploi :

  • de moins de 25 ans la veille de son entrée en service ;
  • inoccupé depuis 18 mois ;
  • n’ayant aucune expérience professionnelle (pas de contrat de travail, pas indépendant à titre principal ni statutaire) ;
  • ayant sa résidence principale en Région wallonne de langue française.

Ce contrat d’insertion est un contrat de travail conclu à temps plein, à durée déterminée pour minimum 12 mois ou à durée indéterminée.

L’employeur pourra déduire chaque mois un montant du salaire net du travailleur (= activation de l’allocation) et ce, durant 12 mois.    

Formalités

Le travailleur peut consulter/télécharger une attestation sur la base de données créée par le Forem à l’adresse www.leforem.be. Il en remet un exemplaire à l’employeur qui l’engage.

L’employeur veillera bien à ce que l‘attestation soit datée de la veille de l’entrée en service, date à laquelle les conditions doivent être remplies.

Cumuls

Pour un même engagement, l’employeur peut bénéficier à la fois d’une réduction de cotisations ONSS patronales (outre la réduction structurelle) et d’une des trois mesures d’activation. Par contre, il ne peut pas cumuler deux mesures d’activation entre elles.

Entrée en vigueur

La réforme des aides à l’emploi de la Région wallonne entrera en vigueur le 1er juillet 2017. 

Des mesures transitoires sont prévues pour certaines mesures. Nous les aborderons dans les Infoflashes relatifs aux mesures concernées.  

Sources : Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, M.B. 16.03.2017 ; Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion, M.B. 16.03.2017 ; Décret du 2 février 2017 portant, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 18 juillet 1997 relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 relatif au stage de transition, dans le cadre de l’instauration du dispositif relatif au contrat d’insertion, M.B. 16.03.2017 ; Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles ; Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif au contrat d’insertion.

Auteur : Anne Ghysels

18-04-2017

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