Région wallonne : la réduction ONSS pour les travailleurs âgés change au 1er juillet 2023

Auteur: Anne Ghysels (Legal Expert)
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 28/04/2023 - 07:49
Dernière mise à jour: 28/04/2023 - 07:50

Le Gouvernement wallon a décidé d’apporter des modifications à la réduction groupe-cible de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’occupation de travailleurs âgés à partir du 1er juillet 2023.

En fonction de son âge, il sera éventuellement requis que le travailleur soit inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Forem la veille de son engagement.

Qui peut ouvrir le droit à la réduction ONSS ?

Les conditions d’accès à la réduction groupe-cible seront différentes selon l’âge du travailleur :

De 55 ans à 59 ans

Le travailleur devra :

  • Relever de la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
  • Être occupé ou dépendre d’une unité d’établiseement en Région wallonne de langue française ;
  • Être âgé d’au moins 55 ans à 59 ans au dernier jour du trimestre au cours duquel il est engagé chez l’employeur ;
  • Avoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 16.662,56 € ;
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé au Forem la veille de son entrée en service.

Le flux d’information relatif à la condition d’inscription comme demandeur d’emploi se fera via ECARO.

De 60 ans jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel il a atteint l’âge légal de la pension

Le travailleur devra :

  • Relever de la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
  • Être occupé ou dépendre d’une unité d’établiseement en Région wallonne de langue française ;
  • Être âgé d’au moins 60 ans au dernier jour du trimestre ;
  • Avoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 16.662,56 €.

Quel sera le montant de la réduction ONSS ?

Le montant de la réduction dépend de l’âge du travailleur.  

Âge du travailleur au dernier jour du trimestre

Montant de la réduction/trimestre

55 à 57 ans

400 €

58 à 59 ans

1000 €

60 à 64 ans

1000 €

À partir de 65 ans jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel il atteint l’âge légal de la pension

1500 €

Ces montants sont valables pour un travailleur occupé temps plein ayant des prestations complètes sur le trimestre.

Comme c’est le cas actuellement, la réduction groupe-cible n’est octroyée que s’il y a des prestations effectives sur le trimestre complet, hors cas de suspensions visée par la loi du 3 juillet 1978 et cas de dispense de prestations autorisée par l’employeur pendant la période de préavis.

Qu’en est-il des réductions en cours au 1er juillet 2023 ?

La réduction groupe-cible travailleurs âgés appliquée avant le 1er juillet 2023 continuera à s’appliquer tant que le travailleur sera en service de manière ininterrompue auprès de l’employeur.

 

Source : Décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2023, M.B. 08.03.2023.

 

 

 

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