Les nouvelles mesures d’aides à l’emploi de la Région wallonne entrent en vigueur au 1er juillet 2017. Ces mesures appelées « Impulsion » sont au nombre de 4 : Impulsion - 25 ans ; Impulsion 12 mois + ; Impulsion insertion et Impulsion 55 +.
Les 3 premières sont des mesures d’activation (= déduction d’une allocation du salaire net mensuel). La 4ème est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.
Comme nous vous le précisions dans notre Infoflash de ce 18 avril, la « Région wallonne » s’entend de la Région wallonne de langue française, excluant ainsi la Communauté germanophone.
Contrairement aux trois mesures d’activation (voyez nos Infoflashes du 16 juin, 19 juin et 22 juin), vous n’avez accès à cette mesure que si vous avez une unité d’établissement en Région wallonne de langue française. Vous devez y occupez le travailleur âgé de 55 ans et plus.
Le présent Infoflash vous livre les détails de la mesure « Impulsion 55+ ». Le gouvernement wallon remplace la mesure fédérale (réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés) par sa propre mesure régionale (Impulsion 55+) .
Certaines informations sont reprises dans un projet d’arrêté : elles vous sont donc communiquées sous réserve de publication de cet arrêté au Moniteur belge.
Qui peut bénéficier de « Impulsion 55+ » ?
Tout employeur relevant de la catégorie 1 de la réduction structurelle ayant une unité d’établissement en Région wallonne de langue française.
Qui peut ouvrir droit à « Impulsion 55+ » ?
Le travailleur doit respecter les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 55 ans le dernier jour du trimestre ;
- Avoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 13.942,47 € (montant applicable à partir du 1er juillet 2017) ;
- Être occupé dans une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française.
Quel avantage ?
L’avantage pour vous en tant qu’employeur consiste en une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette réduction s’élève à :
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Âge au dernier jour du trimestre |
Montant trimestriel de la réduction pour un travailleur temps plein ayant des prestations complètes |
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55 à 57 ans |
400 €/ trimestre |
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58 à 61 ans |
1000 €/trimestre |
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62 ans jusqu’au dernier jour du trimestre où le travailleur atteint l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) |
1500 € /trimestre |
Les règles fédérales de prorata pour les travailleurs à temps partiel ou les travailleurs à temps plein n’ayant pas de prestations complètes restent d’application (ß, µ, …).
Mesure transitoire
Une mesure transitoire a été créée pour les travailleurs qui ont 54 ans au 30 juin 2017.
En effet, la mesure fédérale était d’application pour les travailleurs âgés de 54 ans et plus tandis que la nouvelle mesure régionale ne s’applique qu’à partir de l’âge de 55 ans.
Le travailleur doit :
- Avoir 54 ans au 30 juin 2017 ;
- Être occupé auprès d’un employeur relevant de la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
- Être occupé dans une unité d’établissement en Région wallonne de langue française ;
- Avoir un salaire trimestriel de référence inférieur à 13.942,47 € (montant applicable pour le 3ème et 4ème trimestres 2017 et 1er trimestre 2018).
Une réduction de 400 €/trimestre sera octroyée jusqu’au trimestre précédant celui où il atteint l’âge des 55 ans (aux 55 ans du travailleur, l’employeur peut bénéficier de la mesure régionale « Impulsion 55+ ») et ce, maximum jusqu’au 1er trimestre 2018.
Entrée en vigueur
La réduction fédérale groupe-cible pour les travailleurs âgés est abrogée au 1er juillet 2017.
La mesure « Impulsion 55 + » entre en vigueur au 1er juillet 2017.
Sources : Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, M.B. 16.03.2017 ; Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles.
Auteur : Anne Ghysels
23-06-2017