Région wallonne : Aides à l’emploi (2) : « Impulsion 12 mois + »

Auteur: Anne Ghysels
Date:

Les nouvelles mesures d’aides à l’emploi de la Région wallonne entrent en vigueur au 1er juillet 2017. Ces mesures appelées « Impulsion » sont au nombre de 4 : Impulsion - 25 ans, Impulsion 12 mois +, Impulsion insertion, Impulsion 55 +. Les 3 premières sont des mesures d’activation (= déduction d’une allocation du salaire net mensuel). La 4ème est une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

Comme nous vous le précisions dans notre infoflash de ce 18 avril, la « Région wallonne » s’entend de la Région wallonne de langue française, excluant ainsi la Communauté germanophone.  

Toutefois, vous avez accès à cette mesure, quel que soit le lieu de votre siège social ou de vos sièges d’exploitation. Ceux-ci ne doivent pas nécessairement être situés en Région wallonne de langue française pour pouvoir bénéficier de la mesure « Impulsion 12 mois + ».

Notre infoflash du 16 juin 2017 vous a expliqué la mesure « Impulsion -25 ans ».

Le présent infoflash vous livre les détails de la mesure « Impulsion 12 mois + ». Certaines informations sont reprises dans un projet d’arrêté : elles vous sont donc communiquées sous réserve de publication de cet arrêté au Moniteur belge.  

Qui peut engager ?

Tout employeur du secteur privé (marchand ou non - marchand) ou public peut bénéficier de cette mesure, excepté :

1° les institutions d’enseignement universitaire pour l’engagement d’un membre du personnel académique et scientifique ;

2° les autres institutions d’enseignement que l’enseignement universitaire, pour l’engagement d’un membre du personnel enseignant ;

3° l’Etat fédéral, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d’Etat, l’armée et la police fédérale ;

4° les Communautés ou Régions, à l’exception d’un établissement d’enseignement pour un travailleur qui n’est pas visé sous 1° et 2° ;

5° la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;

6° les organismes d’intérêt public ou institutions publiques qui sont sous l’autorité des entités visées sous 3° et 4°, à l’exception :

  • des institutions publiques de crédit ;
  • des entreprises publiques autonomes ;
  • des sociétés publiques de transport de personnes ;
  • des institutions publiques pour le personnel qu’elles engagent en tant qu’intérimaire pour le mettre à disposition d’utilisateurs ;
  • des établissements d’enseignement pour un travailleur non visé au 1° et 2°.

Qui engager ?

Ouvre le droit à l’activation de l’allocation de travail, la personne qui remplit cumulativement les conditions suivantes et ce, la veille de la date d’entrée en service :

  • Avoir sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Il s’agit de la résidence principale qui est reprise dans le registre de la population de la commune où réside le jeune.
  • Être un demandeur d’emploi de longue durée, c’est-à-dire qu’il doit être inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem depuis minimum 12 mois. « Etre inoccupé » signifie ne pas avoir d’activité indépendante à titre principal, ne pas être lié par un contrat de travail ni être dans une relation statutaire.

Quel avantage ?

L’avantage pour vous en tant qu’employeur consiste en une activation d’une allocation de travail : vous pouvez déduire un montant du salaire net mensuel du travailleur.

Ce montant s’élève à :

Montant mensuel de l’allocation de travail à temps plein

 Durée d’octroi

500 €

Du 1er au 12ème mois

250 €

Du 13ème au 18ème mois

125 €

Du 19ème au 24ème mois

L’allocation peut être octroyée plusieurs fois pour une période de 24 mois s’il remplit chaque fois les conditions d’octroi.

La période de 24 mois peut être continue (1 seul contrat) ou discontinue (sur plusieurs contrats). Cela peut être chez le même employeur ou chez plusieurs employeurs.

Quelles conditions ?

Moment du respect des conditions

Les conditions d’âge, d’inscription comme demandeur d’emploi et d’inoccupation sont à remplir la veille de l’entrée en service ouvrant le droit à l’allocation pour la période de 24 mois.

Par contre, la condition de résidence principale doit être remplie pendant toute la durée du ou des contrats de travail car il s’agit d’une des causes de suspension de la période d’octroi de l’allocation.      

Causes de suspension de la période d’octroi de l’allocation

L’allocation n’est pas payée et la période de 24 mois ne court pas si :

  • Le contrat est résilié ;
  • Le demandeur d’emploi n’a plus sa résidence principale en Région wallonne de langue française. Nous vous conseillons dès lors d’insister auprès de votre travailleur vous ouvrant le droit à la mesure « impulsion 12 mois+ » pour qu’il vous avertisse sans délai d’un éventuel déménagement.

Exemple : vous engagez un demandeur d’emploi de longue durée qui entre en service le 1er septembre 2017. Il a sa résidence principale à Nivelles (Région wallonne de langue française). Il remplit les conditions de la mesure « Impulsion 12 mois + ».

Le 1er décembre 2017, il déménage à Gand. Il en informe l’ONEm le 6 décembre. L’allocation de travail ne sera plus payée à partir du mois de février (c’est-à-dire le 1er jour du 2ème mois qui suit la prise de connaissance du déménagement par l’ONEm).Vous ne pouvez donc plus la déduire du salaire net du travailleur.

Le 1er avril 2018, il emménage à nouveau à Nivelles. Son droit à l’allocation de travail est réactivé suite à sa nouvelle demande d’introduction d’allocation auprès de son organisme de paiement. Vous pourrez encore déduire l’allocation pendant le solde de la période d’activation soit, en l’occurrence, pendant 19 mois (24 mois – les mois de septembre à janvier inclus). La période d’octroi de l’allocation ne court pas pendant les mois de février et mars. Ces 2 mois ne sont pas déduits de la période initiale de 24 mois.   

La suspension cesse et l’allocation de travail sera à nouveau octroyée dès que le Forem constate que toutes les conditions sont à nouveau remplies.

Causes de fin de la période d’octroi de l’allocation

La période d’octroi de l’allocation prend fin lorsque :

  • La durée d’octroi arrive à son terme.
  • Le demandeur d’emploi atteint l’âge légal de la pension.

Quelles formalités ?

Vérification du respect des conditions

Vous vérifiez sur le site www.leforem.be le statut du travailleur à la date de référence, c’est-à-dire à la veille de la date d’entrée en service.

Si le travailleur est occupé auprès de plusieurs employeurs pendant la même période d’octroi de l’allocation, la veille de la date d’entrée en service est la veille de la date d’entrée en service auprès de l’employeur qui a ouvert le droit à l’allocation.

Exemple :

Le travailleur A est engagé sous contrat de travail à mi-temps le 1er septembre 2017 auprès de l’employeur X. Il ouvre droit à « Impulsion 12 mois + » car il remplit les conditions d’octroi le 31 août 2017. Le travailleur introduit sa demande d’allocations auprès du Forem (cfr infra) et la période de 24 mois commence à courir.

Vous engagez ce même travailleur sous contrat de travail mi-temps le 1er décembre 2017. Les conditions d’octroi doivent être respectées à la date du 31 août, date de la veille d’entrée service qui ouvre le droit à la période d’allocation.

Le site www.leforem.be vous informe que vous avez droit à une allocation pour une période de 21 mois (24 – 3 mois).  

Il est donc important de demander au travailleur que vous allez engager s’il est déjà sous contrat de travail auprès d’un autre employeur.

Dans la fonctionnalité « consulter les droits aux aides à l’emploi », est /sont mentionnée(s) quelle(s) aide(s) wallonne(s) est/sont accessible(s) pour l’engagement du travailleur concerné et le solde éventuel des 24 mois d’activation de la mesure « impulsion 12 mois + ». Cette fonctionnalité sera en ligne au plus tard le 1er juillet 2017.

Vous devez imprimer cet écran et le faire parvenir à votre payroll consultant pour que l’aide wallonne éventuelle puisse être correctement prise en compte chaque mois.

Ceci ne suffit pas pour avoir droit à l’aide « Impulsion 12 mois + ». Le travailleur doit ouvrir un dossier en introduisant une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement.  

Demande d’allocations du travailleur

Le travailleur – et lui seul – doit introduire une demande d’allocations auprès de son organisme de paiement. Sa demande doit être accompagnée de son contrat de travail ainsi que de l’annexe au contrat de travail (en cours d’élaboration). Sa demande doit être introduite dans les 2 mois qui suivent le mois au cours duquel l’exécution du contrat a débuté. Nous vous conseillons vivement de veiller à ce que le travailleur introduise sans tarder sa demande auprès de son organisme de paiement afin que la réponse de l’ONEm sur l’octroi ou le refus de l’activation vous parvienne sans tarder.

Contrats multiples

Si vous réengagez ou si vous concluez plusieurs contrats simultanés avec le même travailleur dans un délai inférieur à 12 mois, le travailleur ne doit pas introduire de nouvelle demande d’allocations auprès de son organisme de paiement. L’information lui parviendra via la DRS.            

Employeurs multiples

Si le travailleur est occupé, simultanément ou pas, auprès de plusieurs employeurs, il doit introduire une nouvelle demande d’allocations auprès de son organisme de paiement :

  • Pour chaque occupation
  • Suivant l’ordre chronologique de ses entrées en service auprès de ces employeurs.

L’octroi des allocations débute au plus tôt à la date d’entrée en service auprès de l’employeur pour lequel le travailleur a introduit la 1ere demande.

Exemple : reprenons notre exemple ci-avant.

Le travailleur n’a pas introduit sa demande d’allocations pour son engagement auprès de l’employeur A au 1er septembre 2017. Lorsque vous l’engagez le 1er décembre 2017, le travailleur introduit sa demande  d’allocation correctement. La période de 24 mois débute le 1er décembre  et non le 1er septembre car sa 1ere demande d’allocations se rapporte à son engagement auprès de votre entreprise.  

Réponse de l’ONEm

Suite à la demande d’allocations du travailleur, l’ONEm vous avertit par courrier lorsque les conditions d’octroi, de suspension (par exemple en cas de déménagement dans ou hors Région wallonne de langue française), de cessation ou d’éventuelle récupération de l’allocation de travail sont réunies.

Vous devez fournir à votre payroll consultant une copie de ce courrier.

Entrée en vigueur

La mesure « Impulsion 12 mois + »  entre en vigueur au 1er juillet 2017.

Sources : Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, M.B. 16 mars 2017 ; Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles.

Auteur : Anne Ghysels

19-06-2017

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